Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.à r.l. devrait, conformément à l'article 14.1 dudit contrat, entrer en vigueur dès signature par les deux parties.De plus, selon l'article 3.1 dudit contrat,Tout en soulignant que le recours subsidiaire en annulation serait irrecevable en présence de la possibilité de former un recours en reformation, le délégué du gouvernement relève qu’en application du

article 47 sub 5 et sub 6, en retenant la suspension des biennales pour une durée d'un an et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à une année ;discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'

N° 42658 du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42658 du rôle et déposée le 11 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-1) la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2019, inscrite sous le numéro du rôle C 25317, ayant déclaré irrecevable sa

Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-5860 Hesperange, 4, rue Camille Mersch, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaireL’

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaire

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaireL'

Le 11 janvier 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 18 janvier et le 9 mars 2021, tout en précisant que Monsieur ... n’avait pas introduit de demande de protection

Le 21 juin 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III, demande qui fût acceptée par ces dernières par courrier du 8 juillet 2016.Par décision du 11 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2021, les parties étant excusées.En date du 11 janvier 2019, Monsieur ..., expert-comptable et gérant de la fiduciaire ...Aucune suite ne fût réservée audit courrier du 11 janvier 2019.Vu la requête introduite le 11 janvier 2019 par la société à responsabilité limitée..., au nom de la

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Audience publique du 11 juin 2021Suite à un réexamen de votre dossier, je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1, de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le

Audience publique du 11 juin 2021Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;exercerait ses activités professionnelles, entre autre, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et que ce dernier ne saurait s’installer aux Philippines auprès de Madame ..., de sorte à ce que la

Audience publique du 11 juin 2021qu'en l'absence d'une disposition spéciale telle l'article 155 LIR pour les intérêts de retard, l'astreinte n'est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », leCe

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

n’avait pas respecté ses obligations telles qu’imposées par les articles L.142-2 et L.142-3 du Code du Travail par rapport à ses salariés MadameLes infractions aux dispositions des articles L .142-2, L .142-3 et L .281-1 sont passibles d’une amende administrative entre 1 .000 et 5 .000 euros par salarié détaché et entre 2 .000 et 10 .000 euros en cas de

l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date 12 février 2019.Je vous

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 ;En date du 11

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2021 déclarant sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point c de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu la communication de Maître Louis Tinti