Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.e programme politique concordait avec mes idées » (page 11 de votre rapport d'entretien), vous ne connaissez aucun détail de ce programme.décrivez, que vous auriez « vu

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Par courrier du 20 septembre 2021, le collège échevinal saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », par application des dispositions de l’article 68 du statut général, pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....En date du 19 novembre 2021

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Eschsur-Alzette, préqualifiée ;développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général de la Ville d’Esch-sur-

Suivant l'application, son dernier test antigénique certifié datait du 2.11.2021 et il n'était plus en possession d'un code QR valableConfronté à ce constat, le FST ... a avoué s'être servi d'un certificat CovidCheck numérique valable d'un ami et ce, depuis le 4.11.2021.Comme ces faits présentent une infraction au Code pénal et à la loi Covid, la direction

Un tel certificat de rétablissement permet à son détenteur de passer les contrôles d'accès mis en place notamment par l'article 3septies de la loi du 17 juillet 2020 précitée faisantréférence au régime dit « CovidCheck » défini à l'article 1, point 27°, de la même loi.Le lundi, 11 octobre 2021, Madame ... s'est mise en auto-isolement suite à un test

N° 51235 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51235 Inscrit le 11 septembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51235 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., né le ... à ... (Kosovo), de nationalité

Aux termes d’un relevé journalier du CPL du 5 février 2019 et d’un échange de courriers électroniques entre le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, et la police grand-ducale du 11 avril 2019, Monsieur ... fut libéré du CPL sous le régime du contrôle judiciaire le 5 février 2019.En date du 10 juillet 2019, les

En date du 10 juin 2024, Monsieur ... sollicita la possibilité d’introduire une demande de protection internationale, demande déposée en date du 11 juin 2024, de sorte que le ministre prit un arrêté en date du 11 juin 2024, ordonnant la mainlevée du placement de Monsieur ... du 28 mai 2024, tout en ordonnant, dans la même décision, le placement en rétention

En date du 6 juillet 2022, notifiée au concerné en mains propres le lendemain, le directeur du ..., ci-après désigné par « le directeur », dispensa Monsieur ... du service avec effet immédiat, sur base de l’article 19quater de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le Statut général ».Par

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Région SudOuest, Commissariat C3R Differdange, du 11 janvier 2023, référencé sous le numéro 2023/1762/193/AC, qu’en date du même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de police lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage en cours deVu les

En date du 10 voire 11 août 2021, trois personnes, qui se seraient présentées en tant que membres de la milice Asa'ib Ahl al-Haqq, se seraient rendues dans le magasin de votre père et auraient sollicité de l'argent.établi le 11 avril 2011/2, votre carte d'enregistrement n°Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 11 juillet 2024, vous avez quitté le Kosovo, ensemble avec vos enfants, par vol à destination de l’

En date du 8 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement Dublin III, demande qui fût acceptée par les autorités suisses en date du 11 juillet 2024 sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III.article 28 (1) de la loi du

Ces majorations sont considérées comme distributions cachées de bénéfice tombant sous la coupe de l’article 164, alinéa 3 L.I.R., avec une retenue d’impôt sur revenus de capitaux de 15%.les distributions cachées de bénéfice visées par l’article 164, alinéa 3 de la loi précitée existent uniquement si un associé reçoit directement ou indirectement d’une

N°47685 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47685 Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47685 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, assistée de Maître Andrea ADDAMIANO, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour

Le 25 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, par courrier du 5 août 2024, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) dudit

Le 17 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) point b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 19 juillet 2024, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.