Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers prévoit clairement que l’autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui a sciemment donné à l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivée et les demandes de cartes d’identité des indications inexactes sur son état civil, ses lieux de

Numéro du rôle : 16875C Inscrit le 11 août 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom deMaître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé le 11 août 2003 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom del’Emploi ne s’est pas

main-d’œuvre étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé publique.Par

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent d’abord aux ministres une appréciation trop restrictive de leur situation, étant donné que l’article 2 de la loi susvisée du 28 mars 1972 n’énoncerait pas des motifs de refus obligatoires, mais

Numéro 16275 du rôle Inscrit le 11 avril 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2004 par Maître Marianne RAU, avocat à la Cour, assistée de Maître Saskia KONSBRUCK, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité cap

Numéro 16271 du rôle Inscrit le 11 avril 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leJe suis cependant amené à constater que votre mandant ne

En réponse à une demande présentée en date du 11 juillet 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, dans le cadre de la procédure dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière par les époux ... et ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour

N° 16114 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16114 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003 par Maître Elisabeth REINARD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 au motif qu’on ne sauraitSur ce, le demandeur conclut que la motivation, en ce qu’elle repose sur l’article 2 de la loi précitée du 28A l’appui de sa conclusion, il soutient que la décision

déposées par le délégué du Gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2003;En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au

Par lettre du 11 septembre 2001, parvenue au ministère de la Justice le lendemain, Monsieur D., demeurant à L-frais de séjour au Luxembourg, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;La demanderesse conteste tout d’abord l’existence de motifs à la base des décisions critiquées, en

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par lettre du 26 juillet 2002, le ministre de la Justice rejeta cette demande au motif que les consorts ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars

N° 16112 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16112 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leselon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée

Il reproche tout d’abord au ministre de la Justice de ne pas avoir fait application de l’article 4, alinéa 3, point 2) du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays, en ce que non seulement il serait parfaitement apte à occuper un emploi salarié au Luxembourg et qu’il ne demanderait «

En outre, l’autorisation de séjour est refusée à l’intéressé vu qu’il constitue par son comportement un danger pour l’ordre et la sécurité publics, conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ».En ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à voir suspendre la décision critiquée en ses effets, le

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Cette demande fut rejetée à son tour par les décisions précitées des 30 décembre 2002 et 21 mai 2003. – Les consorts ... ont encore déposé, le 19 novembre 2002, une demande en obtention du statut de tolérance au sens de l'article 13,

trouvé légitimé à la date de la prise de la décision attaquée par le fait que sa demande d’asile était toujours en cours de procédure d’examen au sens de l’article 13 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire.Les dispositions de l’article 33 de

N° 15968 du rôle Inscrit le 11 février 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15968 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2003 par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSelon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

N° 16111 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16111 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité yougoslave, et de son épouse Madame ..., également de nationalité