Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par rapport à ce courrier, la société A prit position par une missive de son mandataire du 11 mai 2017.et 11 sous « II. FACTUAL STATEMENT »)Considérant que le bureau d'imposition a refusé la déduction de la somme payée par A dans le cadre du « settlement agreement » au motif qu'il s'agirait d'une dépense non déductible au sens de l'article 12 alinéa 4 de la

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 (1) de la loi

pour les informer qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration fiscale de l’année 2013, plus particulièrement en ce qui concerne la prise en compte d’un bénéfice de cession au sens de l’article 99ter de la loi du loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), ledit courrier étant libellé sur ce point comme suit :A) Bénéfice de

cf. notre lettre du 9.11.2011)demandeur se référant, à cet égard, à l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».Or, en l’espèce, l’administration des Contributions directes, à laquelle incomberait la charge de la preuve conformément à

Le 11 octobre 2012, la dissolution anticipée de la société ..Y.. et sa mise en liquidation auraient été prononcées par la société ..X...Selon eux, l’administration aurait considéré que les obligations souscrites par la société ..Z.. devraient être considérées comme des prêts alloués par cette dernière à la société ..X.. et à la société ..Y.. en violation de

euros en tant que dépense d’exploitation au sens de l’article 45, paragraphe (1), LIR pour l’année d’imposition 2014 et renvoyé le dossier en prosécution de cause au dit directeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeté la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par laConsidérant

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2018 déclarant irrecevable sa réclamation du 18 juillet 2018 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2015 émis à son égard le 11 octobre 2017 ;Le 11 octobre 2017, le bureau d’imposition de l’administration des Contributionspour réclamer contre le

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Or, conformément aux

contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2019 (n° 41185 du rôle)actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2019 (n° 41185 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

En date du 11 décembre 2017, Monsieur ... soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, en faisant état d’un bénéfice commercial derésultant de l’exonération des droits de propriété intellectuelle visés à

en date du 11 décembre 2005, sur autorisation du Procureur d’Etat ;suite à des violences domestiques survenues dans la nuit du 11/12 décembre 2005, mon époux fut expulsé du domicile conjugal, expulsion autorisée par une décision du substitut principal Mme M.J. Kappweiler [du 11 janvier 2006.Considérant que l’article 3 de la loi concernant l’impôt sur le

Aux mêmes dates, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de Monsieur ... et pour les mêmes années d’imposition les bulletins déterminant le taux d’impôt global sur le fondement de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Monsieur ... demande ainsi l’application de l’article 3, c)

En date du 11 janvier 2019, le service de recette, bureau Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société ... un extrait de compte au 11 janvier 2019 à la suite notamment des bulletins de l’impôt précités de l’année 2016, dont il se dégage un solde dû de ... -€ en ce qui concerne cette année d’imposition.A la lecture

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code

Par courrier du 11 septembre 2017, la société ... introduisit une réclamation à l’encontre des bulletins d’impôts précités pour les années 2012, 2013 et 2014 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».Considérant d’abord qu’en ce qui concerne les bulletins de l’impôt sur le revenu des

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 L.I.R. le contribuable résident est tenu de déclarer la totalité de ses revenus perçus au cours d’une année, fussent-ils de nature indigène ou étrangère ;que d’après les articles de presse, cette vente a eu lieu pourConsidérant, en matière de principe, que la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)

que le réclamant est d'avis que les montants touchés en vertu de ce régime de pension complémentaire seraient exemptés en vertu de l'article 115, numéro 17a de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), du fait que le régime en question, auquel son ancien employeur avait adhéré, tomberait sous le champ d'application de la loi du 8 juin 1999 sur les

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2020 par le délégué du gouvernement;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de

Je vous invite à fournir vos observations y afférentes pour le 11 avril 2017 au plus tard ;Considérant qu’il résulte de deux publications au registre de Commerce et des Sociétés (19 août 2016 et 11 juillet 2016) que la réclamante et la société absorbante ont changé leur forme juridique ;conformément à la procédure de fusion simplifiée énoncée aux articles