Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu

N° 46556 du rôle Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46556 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;It was a European passport » (p.11/22 du rapport d'entretien).Vous auriez traversé la frontière grecque-turque sans aucun contrôle de vos papiers parce que « we were traveling as a family » (p.11/22 du rapport d'

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Monsieur, notons que vous êtes venu au Luxembourg par le biais d'un programme de relocalisation depuis l'Italie en date du 9 septembre 2019 alors que vous avez introduit une demande de protection internationale

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le recours contentieux dirigé contre la décision, précitée, du 4 mai 2015 fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2016, inscrit sous le numéro 36390 du rôle, lui-même confirmé

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous ajoutez que vous auriez encore donné un « autre type d’information » à votre ami journaliste, en lui faisant part vers le 11 novembre 2018, de problèmes de « contamination » et d’hygiène dans l’hôpital qui

Audience publique du 11 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En mains votre fiche des motifs du 25 septembre 2020, le rapport du Service de Police Judiciaire du 25 septembre 2020, la réponse des autorités allemandes à la demande

Audience publique du 11 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 6 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Cathy Arendt, au nom du demandeur ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Patrick Kinsch, au nom de l’établissement public Commissariat aux Assurances ;à dater du jour de la notification de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 par Maître Claude Clemes, au nom de la partie demanderesse ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;janvier 2020, la société ... a retourné le formulaire « proposition de candidat-réponse » concernant Madame ... sans cocher de case et par formulaire « proposition de candidat-réponse » retourné à l’ADEM le 20

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Un de vos demi-frères aurait essayé d'empoisonner votre fils parce qu'il serait « un enfant bâtard » (p.11/18 du rapport d'entretien), mais sans succès.En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;limités à cinquante personnes » et auriez fait partie « de l'animation des jeunes, pour motiver les jeunes qui étaient déjà membre de notre unité » (p.11/16 de votre rapport d'entretien Monsieur).envoyé

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l'examen d'une demande de protection internationale uniquement les faits qui seAux termes de l'article 2 point f de la Loi de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, ce que

Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article ... de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’

Lors de sa séance publique du 29 mai 2018, le conseil communal de Feulen, ci-après désigné par le « conseil communal », approuva, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », le projet d’aménagement général et chargea le

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 par Maître Marc Modert, au nom du demandeur ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je tiens à vous informer que l’engagement de prise en charge a été validé étant donné que vous remplissez les conditions fixées à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;bandits » (p.11/15 du rapport d'entretien).En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l'examen d'une demande de protection internationale uniquement les faits qui seAux