Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de prime abord de relever que si la requête introductive d’instance est formulée en langue allemande et que les articles 3 et 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues prévoient dans le chef des administrations une obligation de répondre dans la mesure du possible dans la langue choisie par l’administré dans sa requête, cetteL’

La déclaration rectificative (pièce 3) a été introduite en date du 11 février 2020.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO et de l’article 8 paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi modifiée du 7 novembre 1996 », le tribunal

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 4, 11 et 18 décembre 2018, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Vous auriez été scolarisé à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du

Il interdit toute construction qui serait de nature à nuire au bon aspect d'un site, d'un quartier, d'une rue ou d'un ensemble de bâtiments dignes de protection, le tout dans le cadre et dans les limites de l'article 57Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 28 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement

Tout d'abord, il n'est nullement certain que les avis de la Commission des soumissions s'apparentent à l'exercice d'une activité administrative, au sens de l'article 1er paragraphe (1) de la loi précitée du 14 septembre 2018.A cela s'ajoutent plusieurs motifs permettant de considérer que les avis de la Commission des soumissions sont exclus du droit d'accès

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;présentée aux membres de la Commission des Bâtisses dans la séance du 11 novembre 2019, je suis au regret de devoir vous informer qu’il m’est impossible d’autoriser votre projet.En effet, suivant l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En effet, l'article 7, paragraphe 2 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l'

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroVu

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroVu

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroVu

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroVu

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 2 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Madame Madame A sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 20 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur A comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 en retenant que les

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 26 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Madame A sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Comme vous êtes en infraction manifeste aux prescriptions de l’article 57.1.1 du règlement sur les bâtisses et ne respectez pas les plans autorisés, je me vois contrainte de vous sommer de supprimer les

En date du 11 octobre 2017 Monsieur A a sollicité une première autorisation pour la rénovation d'une maison d'habitation en zone verte.et prévue par ..., est un agrandissement et non une transformation de la maison selon l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018.Un extrait de l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018 :Conformément à l'article 7 (3), le

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Roland Assa, au nom et pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la