Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, de 1999 jusqu’en décembre 2021, vous auriez été élu en tant qu’observateur dans des bureaux de vote pour le compte du parti politique démocratique de l’opposition le « COPEI (Comite Politico Electoral Independiente) » (p.11/23 de votre rapport d’entretien, Monsieur).comme mon parti politique » vous déclarez être dans le collimateur d’une «

La demande de reprise en charge de l’intéressé adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités suisses en date du 16 septembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III fut acceptée par lesdites autorités en date du 18 septembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même

En date du 6 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 10 septembre 2024 sur base du même article.Par décision du 25 septembre 2024, le ministre

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023 au motif qu’il avait été définitivement débouté de sa demande de protection

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement au groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, grade 15,

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement au groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, grade 15,

afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de

4 11.Sans indication sur les articles gratuits ii.11.que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant que l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933 est le corollaire du § 222, alinéa 1er, numéro 1 AO ayant trait aux faits nouveaux ;faire l’objet d’impositions rectificatives qui,

N° 47678 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47678 Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47678 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 octobre 2022 rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution relative à la décision du 17 août 2022 ;Par la présente, je vous informe du fait que j'ai l'intention de procéder à votre changement d'administration d'office, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Région SudOuest, Commissariat C3R Differdange, du 11 janvier 2023, référencé sous le numéro 2023/1762/193/AC, qu’en date du même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle par les agents de police lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage en cours deVu les

Le 4 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands.Par décision du 27 septembre 2024, le ministre informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 11 septembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale

Le 26 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Madame (A) sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III à leurs homologues suédois, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 30 juillet 2024.sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12 (4) du

Le 2 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 9 septembre 2024 sur base du même article.Par décision du 25 septembre 2024, notifiée à l’

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

pipactis helleborine », qui, selon ledit rapport, est protégée au Luxembourg en vertu de l’article 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 ».1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018

L’article 28 prévoit des possibilités de dérogation à l’Article 20, cependant aucun de ces motifs n’est applicable dans ce cas.article 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Dans son mémoire en réplique, la société ... soutient que l'article 28, paragraphe (2) de la loi du 18 juillet 2018 prévoirait

Ainsi, l’article 1969 du Code civil permet par exemple d’instituer une donation avec constitution d’une charge.Finalement, compte tenu de la lettre de Monsieur (A) et des avis juridiques susmentionnés, il ne semblait a priori pas nécessaire, compte tenu de l’article 16 (3) de la loi 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout