Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous leLors de

En date du 8 novembre 2015, Madame (A) introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour le compte de la société à responsabilité limitée (AA) SARL

J'accuse bonne réception de votre courrier reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenu en date du 11 janvier 2022.En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré

Inscrit le 11 juin 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50575C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2024 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous vous avions informé par une lettre du 3 juin 2022 signée par MessieursA votre demande, Monsieur ..., accompagné de Madame ..., chef des Ressources humaines et Monsieur ..., chef du département

En date du 2 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, laquelle ces derniers refusèrent par un courrier du 7 octobre 2024.En date du 17 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;En date du 2 août 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge des consorts (AB) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier du 7 août

Vu la requête inscrite sous le numéro 51014 du rôle et déposée le 30 août 2024 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d'Eau, immatriculée au Registred'

Le 24 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandaises en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 octobre 2024, au motif que les autorités autrichiennes avaientdéjà

Le 24 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 7 octobre 2024 en application du prédit article du règlement Dublin III.particulièrement les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsde l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de

Cette disposition s’applique aussi bien aux dettes personnelles, qu’à celles accumulées dans le cadre de la gestion d’une société (cf. article 4 (4) de la loi modifiée du 2 septembre 2011).Ce non-respect des obligations sociales et fiscales constitue une soustraction au sens de l’article 4 (4) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 précitée.A défaut de

Cette faillite a été clôturée par un jugement en date du 30 juin 2014 soit donc 11 mois après son ouverture (pièce 4 en annexe).Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2

Par courrier adressé en date du 11 juillet 2023 au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », l’Inspecteur général de la Police grand-ducale proposa à ce dernier de suspendre de leurs fonctions quatre policiers visés par une enquête pénale, dont Monsieur (A), pour les motifs suivants :Ma proposition, basée sur l’article 15 de la

En effet, conformément à l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Le regroupement familial leur est en conséquence refusé conformément aux articles 75, point 1 et 101, paragraphe (1

N° 48037 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48037 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 septembre 2024 ayant déclaré leur troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du

En mains votre fiche de données personnelles et votre fiche des motifs, les deux établies lors de l'introduction de votre demande de protection internationale, le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 avril 2021, le rapport d'entretien « Dublin III » du 16 avril 2021, la requête aux fins de votre reprise en charge sur la base de l'article 18

Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais.Par courriel du 17 octobre 2024 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités polonaises acceptèrent la reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article

Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 11 octobre 2024, les autorités belges acceptèrent la demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1),