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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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34571.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Environnement en date du 12 mars 2014 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation en vue de la construction d’un hangar en bois au lieu-dit «Les dimensions du hangar sont fixes car il s’agit d’un bâtiment d’occasion démonté à un autre endroit.En effet, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36753.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et son épouse, Madame ......,d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ...,tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36754.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., L-d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ..., L-tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33447.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 17 mai 2013 portant refus d’autorisation de transformation et d’agrandissement d’un complexe d’immeubles situé sur un fonds à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Walferdange, section C de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34328.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, en présence de la société à responsabilité limitée ..., et la société à responsabilité limitée ... en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 5 février 2014, accordant à la société à responsabilité limitée ..., établie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34275.pdf
à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2014, référencée sous le numéro 14/0059, autorisant l’association sans but lucratif ... - Esch-sur-Alzette, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34724.pdf
à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2014, référencée sous le numéro 14/0059, autorisant l’association sans but lucratif ... - Esch-sur-Alzette, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35621C-35625C-35627C.pdf
une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35621C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2014,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35730C.pdf
en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35730C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35396C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35396C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2014 par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigée contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35440C.pdf
en matière d’urbanismeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35440C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2014 par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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29759a.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en matière de désignation d’un commissaire spécialtendant à la nomination d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 2 mai 2013 inscrit sous le numéro 29759 du rôle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34916C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34916C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2014 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., rentière, Messieursannulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34063C-34094C.pdf
ainsi que par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2014 (n° 31493 du rôle)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34063C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35167C.pdf
et consorts, ..., contre des délibérations du conseil communal de la commune de ... et desdécisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de plan d’aménagement communalVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35167C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 2014 par Maître Albert RODESCH, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33918.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du plan d'aménagement général de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33375.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mertert du 14 mars 2013, accordant à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33392.pdf
Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34521C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34521C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2014 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ... a.s.b.l., inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéroreprésentée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33443.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement général2 juillet 2013 approuvant la délibération du 13 décembre 2012 du conseil communal de ....., parties écrites et graphiques » et de « la décision du conseil communal de ..... du 13 décembre 2012 portant «
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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