Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour achever le processus de détermination de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 6 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 juillet 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 10 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juillet 2025 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 28 février 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2025 de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juillet 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 9 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 16 juillet 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Il se dégage du dossier administratif que l’entretien auquel l’

Togo) et être de nationalité togolaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 3 août 2022, il fut encore entendu par un agent du ministère

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 avril 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vacuna », une certaine somme d'argent mensuelle, pour votre protection, respectivement « pour la maintenance, la

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;auriez décidé d'arrêter de payer, suite à quoi vous auriez reçu des appels téléphoniques ainsi que des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 juillet 2025 de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 10 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de la transférer, ensemble avec son enfant mineur, préqualifié, vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 juillet 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52648C du rôle, déposé au greffe de la CourJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites pour vous, ainsi qu'au nom et pour le compte de votre enfant, respectivement soeur mineure (B1), née le ... à ... en Irak, de nationalité irakienne, auprès du

Dans sa décision, le ministre releva tout d’abord que Monsieur (A) serait de nationalité béninoise et qu’il proviendrait partant d’un pays d’origine sûr où il n’existerait pas, généralement et de façon constante, de persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 juin 2025 de le transférer vers Malte, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par