Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
2736 résultat(s) trouvé(s)
  1. résidence à ..., sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-4750 Pétange, 54, rue de Longwy, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 14 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionl’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 22 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à saLe 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre deUE)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Vous seriez tombé amoureux de cette femme qui serait d'une autre confession que vous-même.fille ne va pas se marier à un chrétien » (p. 3 du rapport d'entretien).Le 4 juin 2024, vous avez quitté l'Albanie à bord d'un avion à destination de la Belgique.A l'appui de votre demande, vous faites aussi état de problèmes médicaux ainsi que de soucis financiers qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 juillet 2024, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Le 2 mai 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Il ressort du rapport d’entretien que vous seriez de nationalité tunisienne, célibataire et originaire de ..., où vous auriez travaillé comme ....p. 6 du rapport d’entretien), respectivement, entre vos treize et quatorze ans vous auriez vécu à l’adresse de vosEn cas d’un retour en Tunisie, vous auriez peur qu’« ils » (p. 9 du rapport d’entretien) ne puissent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tellement peur d’être seule que vous ne pourriez pas aller travailler.vergewaltigen » (p. 6 de votre rapport d’entretien, Madame).disposition, le ministre ne pourrait statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée uniquement s’il apparaissait que les faits exposés seraient sans pertinence au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. nationalité afghane, actuellement retenu au Centre de rétention situé à L-1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 24 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2024 de la transférer vers la Hongrie, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 août 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;luxembourgeoises aux autorités italiennes sur le fondement de l’article 18,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 mai 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  18. Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 12 avril 2024, de la police grand-ducale de la région Capitale, Commissariat Bonnevoie – (C2R) L-2R-Bonn, qu’en date du même jour Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol de voiture dans lequel il s’avéra qu’il n’était pas impliqué.Le 24 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  20. nationalité kosovare, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Lukman ANDIC, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 août 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  30
  4. Page  31
  5. Page  32
  6. Page  33
  7. Page  34
  8. ...
  9. Page suivante