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40157.pdf
Le 11 août 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40145.pdf
Iraq) et être de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 14 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40158.pdf
Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal de la Police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40140.pdf
Syrie) et être de nationalité syrienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40124.pdf
Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2017 ayant ordonné une prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40119.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40116.pdf
de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 26 juillet 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le même jour, il fit l’objet d’un entretien par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40137C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 août 2017 (n° 40082 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., alias ..., alias ..., aliasVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40137C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2017 par Madame le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40101.pdf
Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 août 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Une décision de retour, assortie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40051.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 4 août 2017, Monsieur ... fut interpellé par la police grand-ducale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40007.pdf
Espagne), de nationalité espagnole, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 22 juin 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39997.pdf
durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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40012.pdf
Espagne), de nationalité espagnole, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 22 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39929.pdf
et être de nationalité chinoise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2017 portant placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;se trouvait en détention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39941.pdf
Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39947.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015 portant le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa première demande de protection internationale introduite en date du 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministre des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, et ayant donné lieu à une décision de refus du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39943.pdf
alias ..., déclarant être né le ..., retenu actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39903.pdf
et être de nationalité russe, demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 6 octobre 2016, Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39831.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 10 juin 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39830.pdf
Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement rétenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2017 portant placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;fit l’objet d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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