Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015)tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 mars 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52178C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leà ..., tous les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 25 mars 2022,

Brésil), de nationalité brésilienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 mai 2024, notifiée le 10 avril 2025, ayant ordonné le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Après avoir

Le 16 février 2024, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant à l’annulation d’un acte du ministre des Affaires intérieures du 29 janvier 2024 ayant prolongé jusqu’au 1er février 2025 la date limite de son transfert vers l’Italie sur base de l’article 29, paragraphes (1) et (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

en Algérie et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 mars 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52175C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, demeurant à L-à ..., tous les deux de nationalité

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 avril 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;des 16 décembre 2022

actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deIl s’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 avril 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet à partir du 12 avril 2025 ;Il s’avéra encore à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée dans la base de données du système d’

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 avril 2025 ayant prolongé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté en question ;Il se dégage du dossier

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Géorgie) et être de nationalité géorgienne, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 septembre 2022 constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui

Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par les autorités luxembourgeoises sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 10 avril 2025 et enrôlée sous le numéro 52686, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 2 avril 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une

Par courrier du 9 janvier 2025, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur (A) fut convoqué à se présenter au ministère afin d’être entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Afin de faciliter le processus de

Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 3 avril 2025 et enrôlée sous le numéro 52637, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 26 mars 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention