Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, six envois d'un total de 1425 EUR via Western Union en date des 7 avril 2023, 5 mai 2023, 21 juillet 2023, 5 août 2023, 21 août 2023 et 3 octobre 2023, dont le débiteur est inconnu pour deux des envois précités, ne constituent pas de preuve que Madame (C) et Monsieur (B) sont à charge de leur fils (A).sinon d’une autorisation de séjour pour des

Vous auriez travaillé pour une société espagnole en charge d’une rénovation et seriez venu au Luxembourg pour travailler.Ce placement a été prolongé par arrêté ministériel du 1er août 2025.Du coup, vous n’auriez plus voulu vivre au Maroc, d’autant plus qu’elle vous aurait en plus trompé, qu’elle aurait eu recours à une abortion sans votre accord et qu’elle

léonaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait

Vous seriez issu d'une famille militante pour des partis d'opposition au gouvernement en place.Tout d'abord, en 2019 la garde nationale aurait lancé du gaz lacrymogène sur des maisons y compris la vôtre, ce qui aurait été « quelque chose d'habituel pendant les manifestations » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).D'après vous les auteurs de votre agression

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 septembre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

Confronté par l’agent de police au fait que vous êtes arrivé par vol direct ...-Bruxelles et que le résultat des recherches effectuées dans la base de données VIS était négative, de sorte que vous devriez être en possession d’un passeport établi par un autre Etat, vous avouez finalement être également en possession de la nationalité de Saint-Kitts-et-Nevis

alentours de Marseille, mais ne se serait « pas arrêté dans un port, mais près d’une plage » (rapport de police page 2).Vous vous seriez « renseigné » sur les demandes de protection internationale en France, mais votre ami vous aurait conseillé d’introduire une telle demande au Luxembourg alors que ce serait le seul pays à correctement héberger les

Toujours d’après les explications non contestées de la partie étatique, Monsieur (B) a été transféré en Norvège par les autorités suédoises en date du28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale, laquelle fut rejetée.Ils ont alors refusé de retourner volontairement au Kosovo, votre père ayant menacé de s'adresser au

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’

du 24 juin 2025 (n° 48956 du rôle) en matière de protection internationale ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53245C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2025 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscritJ'

Vous déclarez être de nationalité iraquienne, d'ethnie Arabe, de confession musulmane chiite et avoir vécu àConcernant les raisons pour lesquelles vous auriez décidé d'introduire une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises, il ressort de votre fiche des motifs et du rapport de police que vous avancez plusieurs motifs

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53133C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Salvador), de nationalité salvadorienne, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre unÀ l’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 février 2025 intitulé « Rapport de vérification d’identité suite au refus du [d’introduire une demande de protection internationale », que Monsieur (A1) déclara ne pas vouloir introduire de demande de protection internationale tout en informant les autorités policières qu’ilEn effet, selon le « rapport

Par un courrier du 8 mars 2024, les autorités ministérielles luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Dans ce contexte, vous faites état d’un incident lors duquel votre mari aurait été enlevé alors que vous vous seriez trouvés dans votre maison.En effet, il aurait été le chauffeur d’un homme rwandais se dénommant « (B) » et les ressortissants rwandais seraient « mal aimés au Congo [à cause du désordre à l’est du pays » (p.6/10 de votre rapport d’Vous

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53579, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 18 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11

Le 13 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour