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Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;AG, mais vous auriez seulement arrêté de travailler dans cette entreprise après la fermeture de celle-ci le 6 octobre 2018.les autorités policières n’auraient jamais été sollicitées, et, d’autre part,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40204.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision du Collège Echevinal de la Ville de Luxembourg du 10 mai 2017 », ainsi que de la « décision du Collège Echevinal du 25 juillet 2017 (Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40451.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2017 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée ;Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41742.pdf
Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel jusqu’au 4 octobre 2018, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41925.pdf
Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2018 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notificationIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41707.pdf
Afghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 septembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l'État membrePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40456.pdf
En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41898.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40309.pdf
En date du 22 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41641.pdf
Il fait encore état de ce que la police aurait arrêté ces derniers mois aléatoirement des personnes.nationaux serbo-croates, ils proviendraient d’un pays d’origine sûr étant donné que la Serbie figurerait sur la liste des pays d’origine sûrs en vertu de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 et du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41766.pdf
actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2018 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;fut interpellé lors d’un contrôle routier sur l’autoroute
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39550.pdf
contre un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à l’annulation sinon à la réformation d’un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 janvier 2017 décidant de son transfert à titre définitif et sur base de sa propre vacance de poste à la police grand-ducale avec effet à partir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39894.pdf
droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 22 septembre 2015, Madame ... et son fils, Monsieur..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40171.pdf
En date du 6 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41744.pdf
Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort encore de ladite base de donnée qu’il était titulaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41740.pdf
Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 23 août 2018 ordonnant son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41496.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter lede ce que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39693.pdf
communal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, tous émis
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40230.pdf
Vous dites aussi que le fait d'avoir transmis votre carnet militaire au ministère, pourrait entraîner un emprisonnement de dix ans.Or, il se dégage du rapport d'audition de Monsieur ... (page 22/34) que le prétendu enlèvement par 3 agents de la milice a eu lieu dans la ville de ... (« Dans la maison ou habite ma mère à ..., notre voisin, un adolescent, a vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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