Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 19 décembre 2017, par laquelle il a été mis fin à son stage pédagogique pour motifs graves avec effet au 1er janvier 2018;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d’

Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine puisque vous seriez de confession musulmane sunnite et que vous auriez été menacé par une milice chiite.Vous ne présentez aucune pièce d'identité certifiant votre signalement.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 28 novembre 2016 sur les

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg Gare, n°54788 du 20 décembre 2018, que Monsieur ... ayant déclaré à ce moment-là se nommer Monsieurfit l’objet le jour même d’un contrôle d’identité lors duquel il s’avéra qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valables.En date du même jour, le ministre prit

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 31 décembre 2015.Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine puisque vous auriez été menacé par des milices.De plus, d'après les renseignements

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 27 juin 2016.En mains le rapport d'entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 mai, du 21 juin et du 5 juillet 2017 sur

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat de police Differdange, du 22 décembre 2018, que lors d’un contrôle d’identité effectué dans un supermarché à Differdange dans le cadre d’un vol, Monsieur ... n’a pas pu présenter de titre d’identité.l’Italie et avoir introduit une demande en obtention d’un statut de protection internationale

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg-groupe Gare, du 28 décembre 2018, que lors d’un contrôle d’identité à Luxembourg-Ville, Monsieur ... n’a pas pu présenter de titre d’identité.obtention d’un statut de protection internationale en Suède, au cours de l’année 2014, et en Allemagne, au cours de l’année 2015.voyage en

quitté son pays d’origine en raison de menaces reçues de la part de trois personnes auxquelles il aurait emprunté de l’argent.En date du 16 avril 2018, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue d'une reprise en charge de Monsieur ..., conformément à l'article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 25 avril 2016.Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous auriez été menacé pour avoir distribué des « flyers » pour le parti

de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 7 décembre 2018 par laquelle les autorités

Le 9 novembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Au titre des raisons ayant motivé son voyage vers le Luxembourg, il indiqua souffrir d’une tuberculose rénale et souhaiter recevoir un traitement médical au Luxembourg et ypoursuivre ses études afin d’obtenir un diplôme de traducteur.Par décision du 16 juin 2017, notifiée à l’intéressé par l’envoi d’un courrier recommandé expédié en date du même jour, le

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la France, l'Etat membreFrance

En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2018 portant rejet de leur « demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires et d’un report à l’éloignement »Les époux ... furent définitivement déboutés de leur recours introduit à l’encontre de ladite décision par un arrêt de la Cour

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 3 septembre 2017 refusant de lui accorder le grade 13 avec effet au 1er juin 2011 ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et de la décision du même

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 octobre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 10 octobre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que la Trésorerie de l'Etat va prochainement procéder au paiement aux communes du solde de l’ICC de l’exercice 2016.A ladite circulaire fut joint un tableau selon lequel la commune de ... serait redevable d’un montant de ...euros au titre de la « Contribution supplémentaire au Fonds de l’Emploi ».Vu la