Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2294 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 ayant déclaré irrecevable la demande de protection internationale de C sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le territoireVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre une décision du conseil communal de Kehlen et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du ... novembre 2019 du conseil communal de KEHLEN, via laquelle le projet de refonte du PAG de KEHLEN a été décidé [Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2021 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».l'article 13(1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. la décision du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020, notifiée en date de 5 novembre 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 22 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierrefonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre des décisions du conseil communal de la commune de Kehlen et des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierrefonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. territoire sans délai, 2) de la décision du même ministre du même jour ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question et 3) de la décision du même ministre du 24 octobre 2022 portant ordre de transfert vers les Pays-Bas ;Il s’avéra à cette occasion qu’il était démuni de tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. à ... (Arménie), de nationalité arménienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. de la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Kehlen et statuant sur les objections et observations des requérants [de la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre deux décisions du conseil communal de Kehlen, deux décisions du ministre de l’Intérieur et deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Il ressort par ailleurs de vos déclarations qu'en mai 2010, vous auriez été arrêté et emprisonné pendant une semaine par les services de renseignements libanais parce que vous auriez été accusé d'espionnage.page 6/7 du rapport d'entretien du 9 novembre 2010).Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l'Asile du 19 janvier 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux parents et de son frère majeur, tous de nationalité syrienne ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2022 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. d’un avion en direction du Luxembourg où vous seriez arrivé en date du 12 septembre 2019.Vous auriez également peur d’être recruté par les Houthis et de devoir combattre pour eux.Les conditions d’octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.Le 18 février 2020, Madame ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Toujours le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal du 13 juillet 2020 d’exercer un droit de préemption,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  30
  4. Page  31
  5. Page  32
  6. Page  33
  7. Page  34
  8. ...
  9. Page suivante