Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2020 (n° 41823 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44205C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA, sur base d

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43531C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2019 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... dit ..., demeurant à L..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché deEn

PaysBas), tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision d’injonction émise en date du 9 novembre 2018 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, sinon de la décision d’injonction du 5 novembre 2018 ;une décision d’injonction en vertu de loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

hall, ainsi que de la nouvelle construction d’une surface manoeuvrable, d’un silo, d’un emplacement pour « iglous » de veaux et d’un bassin de rétention d’eau, ainsi que la rénovation d’une grange existante », sur des parcelles inscrites au cadastre de la commune de Grosbous, section2004 », l’autorisation pour « l’agrandissement d’une étable pour vaches

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné deJ'ai l'

Faute d’avoir reçu les documents réclamés dans son injonction du 6 août 2018, le directeur de l’ITM, ci-après désigné par « le directeur », prononça, par décision du 3 octobre 2018, une amende administrative de 8.000.-€ à l’encontre de la société ..., décision libellée comme suit :en qualité d’employeur, n’a pas donné de suites endéans le délai imparti à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné de quitterJ'ai

En outre, vous faites état de votre situation financière assez précaire et du fait que vous auriez essayé en vain de trouver du travail dans votre pays d’origine.auriez également touché une aide financière de la part de l’état, aide à laquelle vous n’auriez cependant plus droit à l’heure actuelle.séjourné dans d’autres pays, tels que l’Italie, la France, la

actuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 9 août 2018 et des bulletins de l’impôt sur le revenu desle

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43582C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 septembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation :d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2018 portant rejet de la réclamation introduite contre les

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 43796C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Géorgie), de nationalité géorgienne, déclarant agir tant en son nom personnel qu’au

Le 15 mars 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 11 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, et ce, aux motifs suivants :Etant donné que ... a fait l’objet d’une

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 août 2018 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2012, tous les trois émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour les années 2010 à 2012, le bureau d’imposition ... de l

contre une décision du ministre de l’Intérieur et deux décisions du conseil communal de Kayl en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Kayl du 16 mars 2017 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de

Le bureau d'imposition Sociétés 6 n'acceptera pas l'absorption rétroactive telle qu'elle a été déclarée dans les comptes annuels de la société absorbante, respectivement les déclarations fiscales des trois sociétés concernées, comme il estime qu'il s'agit d'un abus de droit au sens du §6 de la loi d'adaptation fiscale (Steueranpassungsgesetz vom 16 Oktober

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42666C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., homme d’affaires, demeurant à CH-..., ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Le demandeur est d’avis que le fait de pouvoir proposer, grâce au scanner, des diagnostics de pointe ennosocomiale n’aurait pas d’autre option que de consulter à l’étranger.sur une superficie d'environ 1050 m2 nets et serait destiné à accueillir un large panel de médecins de diverses spécialités, à savoir notamment des cardiologues, des orthopédistes, des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, répertoriée sous le numérodu rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et contre le

Le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit le 8 juin 2017 à l’égard de la Société pour chaque exercice fiscal concerné, à savoir les années d’imposition 2012, 2013 et 2014, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de l’impôt commercial communal, ainsi que les bulletins