Décisions des juridictions administ. depuis leur création

paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;introduisit une demande tendant à se voir accorder à titre principal un congé pour travail à mi-temps conformément à l’article 31, paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le

Vu la requête inscrite sous le numéro 37143 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2015 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., établie à L-représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 37897 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40287 du rôle Inscrit le 19 octobre 2017Audience publique du 8 novembre 2017en présence de l’administration communale de Leudelangeet de Monsieur ...,en matière d’élections communales ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

En date du 18 novembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande d'autorisation pour « la rénovation et l’agrandissement d’une maison unifamiliale et la construction d’un hangar pour matériels et machines sylvicoles » sur un terrain situé à ... et inscrit à

Vu la requête inscrite sous le numéro 40182 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 septembre 2017 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 9 août 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, contre un courrier du préposé du bureau d’imposition et contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration desVu la requête inscrite sous le numéro 38006 du rôle et déposée le 6 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 37943 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2016 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV-Fonds d’investissement Spécialisé soumis à la loi du 13 février 2007 ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 37919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ..., demeurant ensemble à L-Par décision du 26 août 2014, référencée sous le numéro 80523 CD/nb, le

Recours formé par la Ville de Dudelange, Dudelange, contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permission de voirieVu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 37980 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mai 2016, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertert, établie en sa maison communale sise à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand-Rue - um Prënz, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à la société à

Vu la requête inscrite sous le numéro 38499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2016 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 8 octobre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 37712 du rôle et déposée le 23 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledu 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

Vu la requête inscrite sous le numéro 37256 du rôle et déposée le 8 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et

tendant à l’annulation de la décision prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, datée du 18 juin 2015, dans la mesure où elle a considéré comme non conforme l'offre de la requérante remise dans le cadre de la soumission publique du « 4 février 2015 relative aux travaux d'installations électriques basse tension et courant faible à

Vu la requête inscrite sous le numéro 37704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Vu la requête inscrite sous le numéro 39216 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 mars 2017 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 24 février 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juin 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Weiler-laTour;En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 37639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mars 2016 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...s. à r.l., établie et