Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22557 du rôle Inscrit le 15 février 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22557 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, assistée de Maître Jonathan MICHEL, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire

N° 22553 du rôle Inscrit le 15 février 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22553 du rôle et déposée le 15 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., établie et ayant son siège social à L

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de Madame le directeur de l’Administration de l’Emploi du 30 septembre 2005 par laquelle il fut informé avoir touché indûment l’aide au réemploi pour la période du 15 janvier 2005 au 30 septembre 2005 et invité à rembourser la somme de 13.827,16.-Suivant contrat de travail à durée indéterminée du

Audience publique du 24 mai 2007tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Numéro 21026 du rôle Inscrit le 15 février 2006Audience publique du 24 mai 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 21026 du rôle, déposée le 15 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., cultivatrice, demeurant à L-Vu le mémoire

Numéro 22961 du rôle Inscrit le 18 mai 2007Audience publique extraordinaire du 23 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22961 du rôle et déposée le 18 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Matotoka (Sierra

Audience publique du 23 mai 2007Le 15 septembre 2005, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., préqualifiés, agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention

Numéro 22936 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Audience publique du 21 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22936 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro 22903 du rôle Inscrit le 3 mai 2007Audience publique du 10 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22903 du rôle et déposée le 3 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 9 mai 2007Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 ;Un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2002 (n° du rôle 13736) rejeta comme étant non justifié un recours en réformation dirigé contre les deux décisions ministérielles précitées, un appel dirigé contre

Audience publique du 7 mai 2007Le 4 mai 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au

Audience publique du 7 mai 2007 ===============================tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Suite au dépôt en date du 15 janvier 2002 par Monsieur ... de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, le bureau d’

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2006 ;Suite au dépôt, en date du 15 janvier 2002, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’

Audience publique du 7 mai 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, tous émis à

Audience publique du 3 mai 2007introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 10 janvier 2007, notifiée par courrier recommandé à la

Audience publique du 2 mai 2007Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 ;Le 15 juin 2004, Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance

Il se dégage de la déclaration d’arrivée no 2003/1798 que Monsieur ... est entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 novembre 1987.Par décision du ministre de la Justice du 15 juillet 2003, l’arrêté d’expulsion précité du 21 janvier 1997 fut provisoirement tenu en suspens jusqu’au 15 juillet 2004, à condition toutefois que Monsieur .

27 décembre 2001, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 9 avril 2002.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;gouvernement fédéral de Yougoslavie relatif à

Le 10 octobre 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 4 mai 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 avril 2006 lui notifiée par lettre recommandée le lendemain.L’intéressé déposa une