Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2006 ;Suite au dépôt, en date du 15 janvier 2002, par Monsieur ... de sa déclaration pour l’

Audience publique du 7 mai 2007Le 4 mai 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au

Audience publique du 7 mai 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, tous émis à

Audience publique du 3 mai 2007introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 10 janvier 2007, notifiée par courrier recommandé à la

Audience publique du 2 mai 2007Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 ;Le 15 juin 2004, Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance

Il se dégage de la déclaration d’arrivée no 2003/1798 que Monsieur ... est entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 novembre 1987.Par décision du ministre de la Justice du 15 juillet 2003, l’arrêté d’expulsion précité du 21 janvier 1997 fut provisoirement tenu en suspens jusqu’au 15 juillet 2004, à condition toutefois que Monsieur .

27 décembre 2001, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 9 avril 2002.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;gouvernement fédéral de Yougoslavie relatif à

Le 10 octobre 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 4 mai 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 avril 2006 lui notifiée par lettre recommandée le lendemain.L’intéressé déposa une

Le 9 avril 2004, Monsieur .... introduisit au Luxembourg une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Un

N° 22303 du rôle Inscrit le 15 décembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 25 juin 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 juillet 2006, prise sur recours gracieux ;Le

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 février 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments des immeubles sis 1, rue du Village à Godbrange, inscrits au cadastre de la commune de Junglinster, section JA de Godbrange, sous les numéros 296/1862, 295/

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 février 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments des immeubles sis 1, rue du Village à Godbrange, inscrits au cadastre de la commune de Junglinster, section JA de Godbrange, sous les numéros 296/1862, 295/

En date du 4 juin 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

En date du 28 juin 2006, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, agissant tant en leur nom propre qu’en nom de leurs enfants mineurs XXX et XXX, tous préqualifiés, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au

introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31d’asile date du 15 juillet 2004.Il y a d’abord

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 14 novembre 2006 rendu sur requête d’appel, inscrite sous le numéro 21394C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2006, dirigée contre le jugement précité du tribunal administratif du 3 avril 2006, par lequel ledit jugement a été infirmé et l’affaire renvoyée devant le tribunal administratifA la

enfants mineurs XXX, XXX et XXX, tous de nationalité XXX, demeurant actuellement à XXX, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 refusant de faire droit à leurs demandes tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance ;Après avoir introduit respectivement au

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le 15juillet 2005, Monsieur XXX introduisit auprès du service compétent du ministère