Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mai 2020, la société ... réintroduisit une demande d’enregistrement, cette fois en utilisant le formulaire officiel ad hoc basé sur le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux.Par courrier du 20 mai 2020, le ministre de la Santé s’adressa à la société ... en les termes suivants :Par la présente, je vous informe que

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, au nom

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2020 (n° 42467 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 18 mai 2020 (n° 42467 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du

Vu l’acte de constitution de nouvel avocat à la Cour et de reprise de mandat déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant qu’il se constitue pour Monsieur ..., préqualifié ;Entre 2011 et 2012 vous auriez vécu à ... mais vous auriez été sans

e) de la loi modifiée du 30/07/2002 déterminant différentes mesures fiscalesVu la requête du 03/07/2020 de Me ..., notaire de résidence àpréemption, et non la décision confirmative du conseil communal, intervenue le 15 septembreIl est ensuite en cause que la décision de préemption n’a, en l’espèce, pas seulement été émise par le conseil communal de Mamer,

N° 44991 du rôle Inscrit le 15 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44991 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :e) de la loi modifiée du 30/07/2002 déterminant différentes mesures fiscalesVu

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour compte de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, préqualifiée ;Dans ce contexte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») a pris note de la lettre du 15 juin 2018 vous adressée par ...S.à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Franck Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 mai 2018, portant signification de la requête introductive d’instance à l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représenté par son bâtonnier actuellement en fonction sinon son Conseil de l’ordre actuellement en fonction, établi et ayant son siège à L-2510 Luxembourg, 45,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour compte de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, préqualifiée ;Dans ce contexte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») a pris note de la lettre du 15 juin 2018 vous adressée par ...

Vu le mémoire en duplique, erronément intitulé « mémoire en réplique » du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2019 ;Vu la requête introduite en date du 20 avril 2016 par Me Cédric Schirrer, de l'étude d'avocats Wagener & Associés, au nom des époux, le sieur ... et la dame ..., demeurant à L-Vu la requête introduite en

Dans le cadre d’un contrôle concernant les déclarations d’impôt des exercices 2013, 2014 et 2015 de Monsieur ..., le service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision », demanda, par un courrier du 15 janvier 2018, à ce dernier de fournir pour le 7 février 2018 des explications et des

Vu le mémoire en duplique déposé le 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informer qu’ildie Differenz von ...€/2013 bzw. ...€/2014 wird dem Resultat des jeweiligen

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Par courrier de son

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Par courrier de son

déclarant être apatride, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des affaires Etrangères et Européennes, du 3 mai 2018 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride ;Le juge-rapporteur entendu en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse àdélivra, par arrêté n° ... du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la

Développement rural du 20 mai 2019 annulant la décision du 1er mars 2017 ayant refusé une demande en remboursement de frais d’enregistrement de deux actes notariés;Par décision du 20 mai 2019, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, retira la décision du

du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mai 2019 portant autorisation de construction, d’aménagement et d’exploitation d’une centrale d’énergie de trigénération biomasse à ..., Zone industrielle ...du 28 mai 2019, l’autorisation de procéder à la construction, à l’aménagement et à l’exploitation d’une centrale d’énergie