Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageaitEn vertu du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO), je vous informe, préalablement à l’imposition, qu’il sera dérogé à votre déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités

28 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles concernant le site « Schoettermarial », à savoir les parcelles inscrites au cadastre sous les numéros 533/5798 et 538/4835, section EC de Weimerskirch, tant que le tribunal administratif n’aura pas statué définitivement dans l’affaire inscrite sous le numéroVu

juillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 23 juillet 2019, inscrit sous le numéro 43402, introduit le 7 août 2019, étant pendant devant

Vu la requête inscrite sous le numéro 43184 du rôle et déposée le 26 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement

Le 29 juillet 2016, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'imposition », émit à charge de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014.Vu la requête introduite le 26 octobre 2016 par le sieur ..., demeurant à

temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le 7 mai 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.Par courriel du 9 mai 2019, les autorités françaises acceptèrent la prise en

Vu la requête inscrite sous le numéro 43263 du rôle et déposée le 12 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Massica Bentahar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Hosseni Oumar Douwa Maffo, né le 3 octobre 1990 à Nouakchott (Mauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement

Vu la requête inscrite sous le numéro 40803 du rôle et déposée le 22 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Aline Godart, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 41279 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil

PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l’Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées, pourvues de canalisations d’égouts et d’adduction d’eau

contre une décision du Président de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE en présence de la sociétéVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la note de plaidoiries versée le 8 juillet 2019 en cause par Maître Thibault CHEVRIER, pour l’établissement public CAISSE

contre deux décisions du ministre de la Sécurité Sociale et contre une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotion ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de

Lors de sa séance publique du 29 mai 2017, le conseil communal de Dippach, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Dippach, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de société...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43077 du rôle et déposée le 6 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ...,autorisation émise au profit de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 42726 du rôle et déposée le 26 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura URBANY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 3 janvier 2019, Monsieur ..., de nationalité érythréenne, introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une

Vu la requête inscrite sous le numéro 42725 du rôle et déposée le 26 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura Urbany, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 28 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation 1) de la décision de l’Université du Luxembourg, établissement public ayant son siège à L-1511 Luxembourg, 162A, avenue de la Faïencerie, représentée par son recteur actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J20, du 9 février 2017, par le biais de laquelle son offreà la

Télécommunications et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 arrêtant la répartition des sièges entre les représentants tombant sous le statut de la Fonction publique et les représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes etVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42403C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Vu la requête inscrite sous le numéro 41001 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2018 par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite sur la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée auprès du registre de commerce et dessociétés