Décisions des juridictions administ. depuis leur création

encore que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier le bien-fondé du moyen tiré du nonrespect du principe de proportionnalité des peines.

Les demandeurs prennent un second moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, en faisant valoir que Monsieur ... aurait été de bonne foi en ce qui concerne sa carte et son passeport portugais.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement estime que le ministre n’aurait commis aucune erreur

En droit, elle sollicite l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, violation de l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers et enfin pour violation du principe de proportionnalité.

En ordre subsidiaire, le demandeur conclut encore à l’annulation de la décision litigieuse pour manquer de motivation, pour violation du principe de proportionnalité et pour erreur manifeste d’appréciation.Il s’ensuit que les moyens d’annulation tirés d’une violation de la loi et du principe de proportionnalité laissent également d’être fondés.

population indigène », a estimé « qu’en déduisant de ces éléments que des raisons humanitaires pour accorder l’autorisation de séjour n’existent pas en cause, le ministre a pris une décision d’appréciation et d’opportunité de sa compétence, décision non viciée par une violation de la loi ni par excès de pouvoir ni ne violant le principe de proportionnalité

C'est par des considérations similaires que celles énoncées dans le cadre de l'appel incident que la Cour estime, sans forcément partager les vues du tribunal administratif à ce sujet, que celui-ci a pu estimer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, sans dénaturer les faits ni violer le principe de proportionnalité, que l'application de l'article 8 de

Il reproche à la décision déférée de violer le principe de proportionnalité ainsi que d’être contraire à l’esprit de la Convention de Genève par laquelle les

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont dégagé des circonstances de la cause qu’il ne saurait être reproché au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits lui soumis, voire une violation du principe de proportionnalité, étant donné que le ministre compétent s’est strictement tenu aux obligations découlant de manière

principe de proportionnalité et de l’égalité devant la loi ;

principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le

En l’espèce, compte tenu du fait que le demandeur a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale du demandeur ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal.

Il invoque à ce titre un arrêt de la Cour administrative du 15 février 2007, portant le numéro du rôle 22543C, pour conclure « qu’à l’heure actuelle le régime transitoire, toujours d’actualité au vu des explications fournies à l’audience, au regard du principe de proportionnalité, vicie la légalité de la mesure de

du gardien alors qu’un portillon de fortune aurait bien pu avoir résolu ce problème, il n’en est pas moins qu’à l’heure actuelle le régime transitoire, toujours d’actualité au vu des explications fournies à l’audience, au regard du principe de proportionnalité, vicie la légalité de la mesure de mesure de placement entreprise.

il n’en est pas moins que les conditions de rétention et de séjour que la Cour ne peut apprécier qu’au regard du principe de proportionnalité ne sont pas, à ce titre, telles qu’elles vicieraient, vu les circonstances exceptionnelles et temporaires, la légalité d’une mesure de placement, la situation de précarité causée par la suite de l’incendie pouvant,

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision querellée violerait le principe de proportionnalité en ce sens qu’elle serait excessive dans les effets qu’elle serait susceptible de produire à travers son exécution.

Il estime que la mesure de placement devrait répondre non seulement aux exigences de la loi précitée du 28 mars 1972, mais encore au principe deproportionnalité et de « l’effectivité d’une possibilité visible et tangible de refoulement », ce qui ne serait pas le cas d’espèce, dans la mesure où tous les éléments du dossier démontreraient que le ministre n’

Il conclut qu’en se référant simplement à son casier judiciaire, le ministre n’aurait pas pris en considération sa situation globale et qu’il aurait ainsi violé le principe de proportionnalité.

En l’espèce, compte tenu du caractère somme toute récent de la relation entre Madame ... et le demandeur, ainsi que du fait que ce dernier a uniquement séjourné à titre précaire au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure d’expulsion et la situation familiale du demandeur ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal

mesure fondée sur ces notions est compatible avec le droit communautaire seulement si elle est en relation directe avec l’objectif visé (principe de causalité), si elle est nécessaire et non excessive par rapport à cet objectif (principe de proportionnalité), si elle constitue l’unique moyen existant pour atteindre l’objectif poursuivi et justifiant ainsi la

européenne des droits de l'homme protégeant le droit de se marier ensemble le principe de proportionnalité de la décision prise, d’autre part.