Décisions des juridictions administ. depuis leur création

circonstances propres de l’espèce en application du principe de proportionnalité, de sorte que le ministre disposerait en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire à l’exception de la durée de l’interdiction de territoire.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

Ces moyens devraient être considérés comme suffisamment sérieux pour conduire à l’annulation de la décision litigieuse du 4 juillet 2018 pour erreur manifeste d’appréciation des faits, pour violation du principe de proportionnalité, respectivement pour violation de la loi dans le chef du ministre.

Le demandeur conclu ensuite à une violation de la loi sinon à un excès de pouvoir en raison du non-respect du principe de proportionnalité en contestant notamment l’affirmation du ministre qu’il ne disposerait d’aucune marge d’appréciation.

La décision déférée du 7 mars 2017 violerait encore le principe de proportionnalité, alors que même à supposer les faits établis, la décision de retrait du statut de volontaire de police resterait disproportionnée par rapport à de tels faits qui justifieraient tout au plus une peine disciplinaire.Par rapport au moyen tiré d’une violation du principe de

A titre encore plus subsidiaire, les appelants invoquent une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la Cour considère qu’il n’est pas déraisonnable que l’administration communale exige le paiement d’une taxe avant de procéder à l’instruction du dossier de demande en rémunération de ses

La demanderesse invoque, quatrièmement, en substance, la violation du principe de proportionnalité de la mesure imposée en ce qu’elle estime que « les effets attachés [

Elle fait en premier lieu plaider que les décisions déférées seraient entachées d’erreur de fait, sinon subsidiairement d’erreur manifeste d’appréciation, respectivement la violation du principe de proportionnalité, du principe de bonne administration et de saine gestion des deniers publics, la violation des articles 206, 207, 233, 234, 235, 238 et 240 dud’

de sorte qu’aucune violation du principe de proportionnalité ne pourrait être reprochée au ministre.

A titre subsidiaire, la demanderesse fait valoir que le montant de ... euros réclamé à titre d’amende administrative violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où, d’une part, les documents remis par ses soins n’auraient fait l’objet d’aucune critique de la part de l’ITM, et, d’autre part, qu’elle jouirait d’une excellente réputation tant en

relative au permis de conduire, ci-après désignée par « la directive 2006/126/CE », reconnaissait certes à un Etat membre de refuser de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre Etat membre en raison d’un comportement infractionnel survenu sur son territoire, un tel refus ne devrait toutefois pas contrevenir au principe de

au motif qu’il aurait déjà été privé de sa liberté du fait d’avoir été incarcéré pendant 30 mois au Centre pénitentiaire en y purgeant la peine à laquelle il a été condamné par l’arrêt précité par la Cour d’appel du 7 février 2018 et qu’il y aurait lieu de veiller à éviter « tout arbitraire» et à respecter le « principe de proportionnalité », en ce sens que

Ils estiment ensuite que ce serait à tort que les premiers juges sont arrivés à la conclusion que la décision ministérielle ne violerait pas le principe de proportionnalité et les articles 3 et 8 de la

Au vu de tout ce qui précède, il faudrait constater que la décision ministérielle du 12 mai 2017 violerait manifestement le principe de proportionnalité, alors que, malgré le fait qu’elle aurait introduit une demande tendant à se voir accorder une autorisation de séjour en vue d'une activité salariée, elle se serait vu refuser le renouvellement d'un titre de

Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore nulle pour violation du principe de proportionnalité, au regard de l'ensemble des développements ci-dessus développés, la requérante soutenant qu’une telle décision ne se serait pas imposée, la prescription n’étant pas d'ordre public.

Ainsi, en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi6.

Concernant encore le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la Cour arrive à la conclusion, compte tenu de tout ce qui précède, qu’un retour de Monsieur ...en Albanie le temps de l’instruction de sa demande de regroupement familial ne saurait, en l’état actuel du dossier, conduire à des conséquences autrement dommageables pour Madame ...

En troisième lieu, l’appelante met en exergue encore que le classement en ZAD serait tenu en échec par le contenu du programme directeur de l’aménagement du territoire, le plan national de développement durable (PNUD), le projet de plan directeur sectoriel logement ainsi que les dispositions de l’article 16 de la Constitution et celles du principe de

En troisième lieu, les appelants mettent en exergue encore que le classement en ZAD serait tenu en échec par le contenu du programme directeur de l’aménagement du territoire, le plan national de développement durable (PNUD), le projet de plan directeur sectoriel logement ainsi que les dispositions de l’article 16 de la Constitution et celles du principe de

Le jugement pénal du 9 novembre 2016, sur base duquel l’arrêté ministériel du 20 février 2017 aurait été rendu contiendrait encore des faits erronés quant à l’excès de vitesse réellement commis, de sorte que le ministre aurait, dans sa décision litigieuse violé le principe de proportionnalité.