Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de ce qui précède, et au contraire des affirmations de votre Mandataire, la CSSF n'a donc pas violé le principe de proportionnalité dès lors qu'elle a in fine attendu plus d'une année (la CSSF ayant notifié le conseil de gérance de la Société de Gestion de son intention de retirer le ... de la Liste officielle des fonds d'investissement spécialisés par

Il fait encore plaider que le principe de proportionnalité ainsi que le droit fondamental à la liberté, protégé aussi bien par l’article 12 de la Constitutionpréciser, concrètement, dans quelle mesure, tant le principe de proportionnalité que lesdits articles auraient été violés.

pandémie due au virus COVID-19, au principe de proportionnalité.

L’appelant s’empare encore de la crise sanitaire du Covid-19 pour soutenir que la procédure d’éloignement ne pourrait tout simplement pas être menée à bien, respectivement que les diligences entreprises seraient insuffisantes et sa rétention constitutive d’une peine privative de liberté méconnaissant le principe de proportionnalité.

C’est dès lors a priori à bon droit, sans violer la loi, ni le principe de proportionnalité et sans commettre un excès de pouvoir ou une erreur d’une appréciation des faits de l’espèce que le ministre a refusé d’octroyer au demandeur l’aide sollicitée.

Il met ensuite en avant que même si le fait qu’il se soit rendu coupable d’un crime grave de droit commun l’exclurait a priori du bénéfice du statut de réfugié, il n’en resterait pas moins que, conformément au principe de proportionnalité recommandé par le HCR, il faudrait mettre en balance l’homicide qu’il a commis et le risque de persécutions auquel il

Une première sous-conclusion s’impose : l’application littérale de l’article 8, paragraphe (2), de la loi du 25 mars 2015 (traitements) entérinerait une situation perverse, éminemment contraire au principe de proportionnalité, principe général du droit sous-tendant l’entièreté du système de l’ordonnancement

En troisième lieu, et à défaut de constater la violation des principes d’égalité et de libre concurrence précités, la société ... soutient que l’absence de mécanismes d’avis, de relances et de restitution anticipée en droit luxembourgeois, contrairement à la transposition française de la directive 2003/87/CE, serait contraire au principe deproportionnalité

L’article 49, paragraphe 3, de la Charte qui consacre le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à la fixation forfaitaire de l’amende sanctionnant le défaut de restitution des quotas d’émission, prévue à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, lorsque cette disposition ne permet pas d’imposer une sanction proportionnée par rapport à lEn

La demanderesse soutient que le ministre aurait approuvé la délibération du conseil communal du 28 avril 2017, sans avoir vérifié au préalable la conformité et la compatibilité du projet d’aménagement particulier avec l’intérêt général, le principe de proportionnalité, ainsi que, plus généralement, la loi, en ce compris l’article 30 de la loi du 19 juilletD)

Le demandeur soutient que le ministre aurait approuvé la délibération du conseil communal du 28 avril 2017, sans avoir vérifié au préalable la conformité et la compatibilité du projet d’aménagement particulier avec l’intérêt général, le principe de proportionnalité, ainsi que, plus généralement, la loi, en ce compris les articles 2 et 30 de la loi du 19C)

Dans ce contexte, le demandeur invoque encore une violation du principe de proportionnalité, en soutenant qu’il n’aurait pas pu être transféré vers la Suisse, à cause de l’absence de diligences afférentes de la part du ministre, et qu’il serait probable qu’il ne pourrait être éloigné vers le Maroc, en raison non seulement de l’insuffisance des démarches

Il avance que la décision entreprise ne serait ni opportune, ni proportionnelle quant aux fins visées par la loi, en donnant à considérer que le principe de proportionnalité serait un principe général visant à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Partant au vu de ce

prétendue violation du principe de proportionnalité, respectivement une prétendue mauvaise appréciation, sinon une prétendue erreur manifeste d’appréciation.a) Quant au moyen ayant trait à un détournement de pouvoir, à une violation du principe de proportionnalité, respectivement une mauvaise appréciation de la situation

Suivant le demandeur, tel devrait, au regard du principe de proportionnalité, également être le cas en ce qui concerne le « retrait » pur et simple d’un permis de conduire.

S’agissant, finalement, du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité invoqué par rapport à la durée de la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, fixée, en l’espèce, à trois ans, le tribunal rappelle, tel que retenu ci-avant, que si le ministre ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant au principe de la prise d’une

due au virus COVID-19, au principe de proportionnalité.

Elle se prévaut, ensuite, d’un excès de pouvoir du ministre en l’occurrence pour nonrespect du principe de proportionnalité, tout en avançant que la décision attaquée opérerait une appréciation erronée des faits, alors qu’elle aurait été prise en l'absence de toute instruction ou de décision émanant de l'autorité pénale seule habilitée à qualifier de faux le

Concernant plus particulièrement le principe de proportionnalité, la société ... s’empare encore d’un arrêt de la Cour de cassation belge du 21 mai 2003 concernant l’ingérence de l’Etat dans l’usage des biens, pour

Le demandeur contrecarre encore la position tenue par la partie adverse selon laquelle le seul moyen de sanction d'un employé de l'Etat serait la résiliation du contrat de travail, alors qu’une telle argumentation serait manifestement en contradiction avec le principe de proportionnalité si, pour toute faute commise, peu importe son envergure, l'employé de l