Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion n’est pas énervée par les développements des demandeurs relatifs à une prétendue violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi au motif que d’autres maisons situées dans le même lotissement seraient pourvues de lucarnes.certaines maisons disposent de lucarnes vers l’arrière, il n’en reste pas moins qu’une violation du principe d

Finalement, le demandeur estime que la décision litigieuse devrait encourir la réformation dans la mesure où elle ne serait pas fondée en droit et violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le demandeur faisant plaider à cet égard qu’il n’existerait aucune disposition légale prévoyant la déchéance de la nationalité en cas de condamnation

Le principe d’égalité deIl s’ensuit que le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’être écarté comme étant manifestement dénué de tout fondement.

La décision de refus sous analyse devrait dès lors encourir l’annulation pour violation du principe d’égalité devant la loi.Cette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation de la demanderesse selon laquelle le refus du bourgmestre de délivrer l’autorisation de construire sollicitée devrait être annulé pour violation du principe d’égalité des citoyens

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Le tribunal est amené à relever qu’en l’espèce, le demandeur se contente de faire état de manière générale de ce que la décision déférée

En effet, le législateur de l’époque, surtout pour les terrains agricoles de larges parties du Grand-Duché subdivisées en parcelles nombreuses et exiguës notamment à la suite de nombreux partages intervenus en raison du Code civil et du principe d’égalité, y inhérent, compte tenu d’un taux de natalité élevé à

Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière identique à tous les contribuables et non de manière différente en fonction de critères forcément subjectifs ;

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

octobre 2013, où elle a été refixée à brève échéance dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans une affaire actuellement en délibéré devant elle concernant la conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, contenant le principe d’égalité des Luxembourgeois devant la loi, de la loi précitée du 16 avril 1979 ayant pour objet

l’inscription à l’inventaire supplémentaire mettrait la société demanderesse dans une situation plus défavorable que celle des autres propriétaires d’immeubles de la même rue présentant les mêmes caractéristiques, ce qui violerait le principe d’égalité des administrés ;Il ne saurait dès lors être question d’une quelconque violation du principe d’égalité de

En droit, la demanderesse s’est prévalu d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... a partant conclu à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10 bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10 bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame ... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

Par ailleurs, il fait valoir qu’il se trouverait dans une situation identique à celle de beaucoup d’autres personnes ayant obtenu une autorisation de séjour, de sorte que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution aurait été violé, tout en faisant valoir que l’administration aurait un devoir de loyauté envers tous ses administrés.

enseignement scolaire à l’étranger», pour en déduire une violation par la décision ministérielle de refus du principe d’égalité, qui interdirait à l’administration de discriminer sans raison légitime et de manière disproportionné des personnes se trouvant dans des situations similaires ou analogues, alors que les élèves visés par ledit article 1er c) ne

La société demanderesse argumente par ailleurs que le refus par la Chambre de commerce de lui appliquer une cotisation forfaitaire serait contraire au principe d’égalité devant les charges publiques découlant de l’article 10bis de la Constitution.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Le devoir de respecter le principe d’égalité de traitement correspond à l’essence même des directives dans le domaine des

du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.