Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018, référencée sous le numéro de rôle C ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 2 novembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu desVu l

Par un courrier de leur litismandataire du 28 août 2019, les consorts AB firent introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre les bulletins, précités, ladite réclamation reprenant en substance les explications adressées au bureau d’imposition à travers le courrier

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2019 (n° (1) du rôle) ayant déclaré non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur leLe

le premier inscrit sous le n° 43728 du rôle, déposé le 30 octobre 2019 et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2019 (n° (1) du rôle) ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2019 (n° ... du rôle) ayant déclaré irrecevable pour tardiveté sa réclamation formée contre les bulletins de l’impôt sur le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesn° 42719 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2019 (n° (1) du rôle) ayant rejeté ses réclamations dirigées contre les

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesnuméro B ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2021 (n° 46029 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision d’injonction du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesnuméro B ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2021 (n° 46028 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________préqualifiés, tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du bulletin de l’impôt sur le

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________et d’une « décision de refus implicite » résultant du silence du directeur de l’administration

44592 rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours contentieux dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 avril 2020 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019;Le 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS

rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté son recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 août 2019, répertoriée sous le numéro ..., ayant rejeté la réclamation formulée le 24 mai 2019 par Monsieur (A) à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre

Monsieur (A), ... (F), contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’appel en garantietribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a reçu et déclaré fondé les recours en réformation intentés par Monsieur (A), demeurant à F-... (France), ..., et ayant élu domicile auprès de Madame (B), demeurant à L-...,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2019, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2020, référencée sous le numérode l’administration des

Sur demande du service Inspection et Organisation du Service d’Imposition de l’administration des Contributions directes, la société à responsabilité limitée X, ci-aprèsdésignée par « la société X », fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa demande de remise

tribunal administratif le 20 mai 2021 (n° 43363 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 5 juin 2019 portant confirmation d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 25 janvier 2019;Le 25 janvier 2019, le

décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 en ce qu’elle a enjoint à la société anonyme (AB) de fournir des renseignements et documents au sujet de deux comptes bancaires intitulés COMPE1 et COMPE2, ledit tribunal ayant encore condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros etPar