Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », une demande pour que les 6 sociétés filiales soient intégrées fiscalement d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Par lettre de leur mandataire datée au 22 avril 2005 et réceptionnée par la

En date du 26 février 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa à Monsieur Y., préqualifié, un bulletin intitulé « bulletin d’établissement de la valeur estimée de réalisation » concernant les parts de la sociétéEn l’absence de

En date du 26 février 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes adressa à Monsieur ..., préqualifié, un bulletin intitulé « bulletin d’établissement de la valeur estimée de réalisation » concernant les parts de la société anonyme X. S.A., ci-après désignée par la « société X.En l’absence de

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 20 août 2004 à ce dernier une lettre recommandée l’informant

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 20 août 2004 à ce dernier une lettre recommandée l’informant

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 20 août 2004 à ce dernier une lettre recommandée l’informant

Le 4 mai 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la défunte mère de Monsieur ..., Madame ..., un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995 rectificatif « svt jugement du

Le 2 février 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété entre Monsieur ... et sa défunte mère, Madame ..., un bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesPar

Suite au dépôt en date du 20 décembre 2001 par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 18 juin 2004 à l’intéressé une

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 émis à son égard le 28 juillet 2004 par le bureau d'imposition Esch 2, sa réclamation du 7 août 2004 contre ce bulletin n’ayant pas été rencontrée par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes;Alors qu’il avait été imposé dans la classe d’impôt 2.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2005 portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 29 septembre 2001 par le

Ledit jugement n’ayant pas été frappé d’appel, Monsieur ... s’adressa par courrier du 3 décembre 2004 au directeur de l’administration des Contributions directes, pour l’informer que le prédit jugement avait acquis autorité de chose jugée et l’invita à « procéder à laDans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que l’administration des Contributions

Ledit jugement n’ayant pas été frappé d’appel, Monsieur ... s’adressa par courrier du 3 décembre 2004 au directeur de l’administration des Contributions directes, pour l’informerSur ce, il sollicite, en ordre subsidiaire, la condamnation de l’administration des Contributions directes à une astreinte sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Ledit jugement n’ayant pas été frappé d’appel, Monsieur ... s’adressa par courrier du 3 décembre 2004 au directeur de l’administration des Contributions directes, pour l’informer que le prédit jugement avait acquis autorité de chose jugée et l’invita à « procéder à laEn ordre subsidiaire, le demandeur sollicite la condamnation de l’administration des

recours en réformation en la forme pour le surplus, pour, au fond, réformer ledit bulletin d’établissement en commun avec renvoi de l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d’imposition compétent et a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Monsieur ....

Par courrier du 22 février 2005, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », réclamation ainsi libellée :Par la présente, je me permets d’introduire auprès de la Direction des Contributions Directes un recours concernant notre bulletin d’imposition du 15

Alors que la société B. avait soumis le 1er février 2002 sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal de l’année 2000, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit le 5 mai 2004 à l’égard de la société B. un bulletin d’Sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 31

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000, émis le 31

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour son compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 émis le 31