Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 2005, émis le 21 mars 2007 par le bureau d’imposition IX de Luxembourg, de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Le bureau d'imposition Luxembourg IX de l’administration des Contributions directes, section des

accumulés auprès de l’administration des Contributions directes à hauteur de 86.124, 49 €, par l’absence de publication des bilans de la société en faillite, par l’absence de collaboration du demandeur avec le curateur dans l’administration de la faillite et finalement par sa condamnation par le tribunal correctionnel en date du 10 novembre 2005 pour avoir

sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.En application des développements qui précèdent, il y a en conséquence lieu de renvoyer l’affaire au directeur de l’administration des Contributions directes aux fins de transmission au bureau d'imposition compétent afin que celui-ci procède à l’imposition conformément au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007 (n° GR 84.07) ayant rejeté sa demande en remise gracieuse pour cause de

Pour votre gouverne permettez-moi de citer un précédent assez récent de l'Administration des Contributions directes, où Mrs XXX et YYY ont passé (sans classement entre les deux, ils étaient donc de grade égal) en décembre le concours du changement de carrière et ont obtenus ensemble au 14 février 2000 (Mémorial B No 006 de 2000) leur avancement au grade de

Par courrier du 21 février 2005, le ministre des Finances saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., inspecteur des Contributions à la direction des contributions directes, Monsieur ... ayant été informé de l’ouverture de cette instruction par

Recours formé par Madame ... et Monsieur ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 11 janvier 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

Recours formé par Madame ... et Monsieur ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 11 janvier 2002 contre le

Recours formé par Madame ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2007 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 21 décembre 2006 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 janvier 2007 refusant l’immunisation temporaire des plusvalues et rejetant sa réclamation contre le bulletin d’imposition

Ce refus ou cette révocation peut intervenir sur demande du Centre commun de la sécurité sociale, de l'Administration des contributions directes, ou de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

révocation peut intervenir sur demande du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des contributions directes, ou de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ».

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, tous émis à son égard le 18 août 2005 para

Recours formé par l'Œuvre Nationale de Secours, établissement public, contre une décision du directeur des Contributions directes en matière de taxe sur le lotocréé par arrêté grand-ducal du 25 décembre 1944, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège à L-1212 Luxembourg, 3 rue des Bains, tendant à l’

En ce qui concerne l’absence de règlement grand-ducal relatif à la perception des cotisations, la société ... réplique qu’en 1964 un changement fondamental aurait été introduit : alors que sous la loi de 1924 la perception (l'assiette, la liquidation et le recouvrement) se faisait par la seule administration des Contributions directes, cette perception

Vu la requête inscrite sous le numéro 22403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2007 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-Le 7 novembre 2006, le conseil de

Recours formé par Monsieur et Madame ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 14 août 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

Recours formé par Monsieur et Madame ...-... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 18 septembre 2001 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

Le 25 juillet 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de M. ... un bulletin de l’impôt sur lePar courrier du 22 octobre 2002, M. ... introduisit auprès du directeur de l’administration des

Par courrier du 2 août 2005, le bureau d'imposition Sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa la société ... de ce qu’il projetait, dans le cadre de la fixation de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt sur la fortune