Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 21 février 2005, le ministre des Finances saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., inspecteur des Contributions à la direction des contributions directes, Monsieur ... ayant été informé de l’ouverture de cette instruction par

Recours formé par Madame ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2007 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 21 décembre 2006 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 janvier 2007 refusant l’immunisation temporaire des plusvalues et rejetant sa réclamation contre le bulletin d’imposition

Ce refus ou cette révocation peut intervenir sur demande du Centre commun de la sécurité sociale, de l'Administration des contributions directes, ou de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

révocation peut intervenir sur demande du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des contributions directes, ou de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ».

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes suite au silence par lui observé par rapport à sa réclamation du 27 septembre 2005 contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, tous émis à son égard le 18 août 2005 para

Recours formé par l'Œuvre Nationale de Secours, établissement public, contre une décision du directeur des Contributions directes en matière de taxe sur le lotocréé par arrêté grand-ducal du 25 décembre 1944, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège à L-1212 Luxembourg, 3 rue des Bains, tendant à l’

En ce qui concerne l’absence de règlement grand-ducal relatif à la perception des cotisations, la société ... réplique qu’en 1964 un changement fondamental aurait été introduit : alors que sous la loi de 1924 la perception (l'assiette, la liquidation et le recouvrement) se faisait par la seule administration des Contributions directes, cette perception

Vu la requête inscrite sous le numéro 22403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2007 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à L-Le 7 novembre 2006, le conseil de

Recours formé par Monsieur et Madame ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 14 août 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

Recours formé par Monsieur et Madame ...-... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 18 septembre 2001 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

Le 25 juillet 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de M. ... un bulletin de l’impôt sur lePar courrier du 22 octobre 2002, M. ... introduisit auprès du directeur de l’administration des

Par courrier du 2 août 2005, le bureau d'imposition Sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa la société ... de ce qu’il projetait, dans le cadre de la fixation de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt sur la fortune

Le 22 décembre 2005, la société ... fit parvenir au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le directeur, une réclamation à l’encontre de ce bulletin d’établissement de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation.Sa réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes étant restée sans réponse,

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société anonyme ... à une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôts sur le revenujugement rendu par le tribunal administratif le 29 janvier 2007, par lequel il a reçu le

deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôts par le tribunal administratif à la date du 13 novembre 2006, à la requête des actuels appelants à tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2006, n° C 13195 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 9 janvier 2006 contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juillet 2006 portant rejet de sa demande en remise par voie gracieuse

Par courrier de son mandataire du 7 février 2005, la société XXX fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation contre l’ensemble des bulletins d’impôt et bulletins d’établissement de la valeur unitaire précités.Le tribunal a renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions

recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « taxation intervenue lui notifiée en date du 28/08/2003 par l’administration des Contributions directes et concernant l’année fiscale 1998, pour autant qu’ellecontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006, à la requête de l’