Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration des Contributions directes du 3 décembre 2018, référencée sous le numéroPar courrier daté du 6 octobre 2017, la société (DC) soumit au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’

Par un courrier de son conseil fiscal du 3 octobre 2018, la société anonyme (BA), ci-après la « société (BA) », agissant pour le compte de la société (CD), absorbée par la société (BA) le 29 décembre 2016, introduisit auprès du directeur de l'administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », une réclamation contre lesdits bulletins.Il

lequel le tribunal donna acte à la société à responsabilité limitée (DC) qu’elle a repris l’instance en lieu et place de la société à responsabilité limitée de droit néerlandais (FE), reçut en la forme le recours principal en réformation à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2018 (n° C ... du

courrier électronique du 1er juin 2017, refusant la restitution de retenues d’impôt à la source sur revenus de capitaux mobiliers et 2) une « décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes sur une réclamation introduite le 21 août 2017, reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre d’une décision du

Par un courrier de son conseil fiscal du 26 octobre 2018, la société (AB) introduisit auprès du directeur de l'administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », une réclamation contre lesdits bulletins.Il ressortirait de ce jugement que par le passé, l’administration des Contributions directes aurait accepté le traitement fiscal sollicité

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________2020 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes et confirmant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 du 20 novembre 2019, émis par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 45020 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2020 par Madame ..., demeurant à L-..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions

Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », rendit son avis le 5 juin 2019 en concluant que la reconnaissance du statut d’utilité publique de l’association A était à déconseiller, dans les termes suivants :que l’avis de l’administration des Contributions directes serait sollicité pour apprécier le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars 2020, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse;Par bulletin d’appel en garantie du 12 avril 2017 émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieMadame ..., demeurant à B-..., tenant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 février 2020 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 18 octobre 2019 à l’

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroPar courrier du 21 décembre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesL-..., inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 janvier 2020 portant rejet de

En date du 6 mars 2018, le ministre des Finances avisa négativement la demande sur base d’un avis du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », du 1er mars 2018 dont la teneur est la suivante :Le Conseil d'Etat se rallie dès lors à l'avis négatif du directeur des Contributions directes et estime que la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2020 refusant de faire droit à sa demande de remise

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46272 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdes Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46273 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre