Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... reproche ensuite à l’administration communale d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement et le principe de la confiance légitime.L’appelante estime que l’administration communale a encore trompé sa confiance légitime en ne l’informant pas en temps utile du fait que le conseil communal de ... avait pris en date du 27 juillet 2007 une

Il fait encore valoir que le refus de prolonger son statut de tolérance violerait le principe général du droit à la confiance légitime dont il pourrait se prévaloir au vu des décisions antérieures lui ayant accordé le statut de tolérance.droit de la confiance légitime laisse d’être fondé.

Ce n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiance légitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines.1

C’est à tort que le demandeur invoque une violation du principe de confiance légitime.confiance légitime que sur le fondement du courrier du ministre du 18 octobre 2007 il puisse obtenir une autorisation de séjour.

égalité devant la loi ainsi que du principe général du droit de la confiance légitime, étant donné qu’on pourrait s’attendre de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.De même, l’attitude ministérielle dans le cas d’espèce n’est pas constitutive d’une violation du principe de l’égalité devant la loi

En l’espèce, sa bonne foi aurait été surprise et le principe de la confiance légitimeLe délégué du gouvernement fait valoir que la violation du principe de bonne foi ou de la confiance légitime serait à retenir sous la double condition qu’il y ait une négligence ou faute du bureau d’imposition et que cette négligence ou faute soit à l’origine de la dette

contraire au principe de la confiance légitime.

Elle fait ensuite valoir que la décision attaquée violerait le principe de confiance légitime, en ce que le service de la formation professionnelle du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle lui aurait assuré qu’elle allait obtenir une autorisation d’établissement à l’issue de sa formation de trois ans, tout en précisant que

Elle estime que la Ville, ce faisant, aurait violé la confiancelégitime de l'administré en omettant, dans sa lettre d’information du 6 juin 2007 relative à l'introduction d'une nouvelle demande de permis de construire par la société ..., de l’avertir de la modification du PAG qui était à l'examen.Quant aux moyens de la demanderesse quant à la violation de sa

Par ailleurs, elles soutiennent qu’une réformation de l’arrêté ministériel entrepris serait la preuve d’inconséquence de la part des autorités publiques et heurterait le principe de confiance légitime.

Dans ce contexte, il soutient que le ministre aurait violé le principe général de droit tiré de la confiance légitime, dans la mesure où il aurait pu légitimementLe délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, conteste que le demandeur puisse faire état d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, dans la mesure où la décision lui

Il porterait ainsi atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Se référant aux doctrines allemande et luxembourgeoise, ainsi qu’à la jurisprudence communautaire, les demandeurs estimèrent que les circonstances de leur cause permettraient de dégager une « iniquité objective pour violation des principes de la confiance légitime et de la bonne foi », au motif que le changement d’attitude les aurait préjudiciés, en ce sens

Il conclut qu'en révoquant la tolérance accordée aux consorts ... -... avant le terme indiqué, le ministre avait dès lors non seulement violé le principe général du droit de la confiance légitime qui protège l'administré contre les changements brusques et imprévisibles de l'administration, mais qu'il avait encore violé les droits acquis par les demandeurs et

précaution, de confiance légitime, du contradictoire et de l’égalité de traitement, ainsi que de différentes considérations d’ordre technique reprises sous le point B., intitulé « Technische Anfechtungnen », de leur réclamation, tout en soumettant une proposition d’arrangement en guise de conclusion.

principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

En se référant à la doctrine allemande, à la doctrine luxembourgeoise et à la jurisprudence communautaire, les demandeurs estiment que leur cas d’espèce permettrait de conclure à une iniquité objective pour violation des principes de la confiance légitime et de la bonne foi.Le principe de la confiance légitime participerait au droit à la sécurité fiscaleIls

Il conteste de même toute violation du principe de la confiance légitime, qui ne constituerait pas un principe absolu.En révoquant la tolérance accordée aux demandeurs avant le terme indiqué, le ministre a dès lors non seulement violé le principe général du droit de la confiance légitime qui protège l'administré contre les changements brusques et

Les consorts ... soutiennent encore, qu’en prenant une décision à tel point tardive, le ministre de l’Environnement aurait violé le principe de la sécurité juridique ainsi que la confiance légitime que l’administré pourrait avoir dans les actes posés par les autorités administratives.

Il soutient ensuite que le refus ministériel constituerait une violation du principe de confiance légitime de l’administré dans l’administration, en ce sens qu’il contreviendrait à une décision prise le 8 avril 2004 par le prédécesseur de l’actuel ministre qui, dans le cadre d’un projet de remembrement de ..., aurait autorisé le drainage de certainesCette