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- Urbanisme et aménagement du territoire
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condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Madame ....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société à responsabilité limitée ... sàrl.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société à responsabilité limitée ...sàrl et à Monsieur ....
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condamne l’Etat aux frais.
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condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société ...s.à.r.l..
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condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société anonyme ....
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condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société anonyme ....
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condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Monsieur ....
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condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Monsieur ....
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condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000
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condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Monsieur ...et à la société à responsabilité limitée ... s.à.r.l.
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condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Monsieur ...et à Madame ....
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