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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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37374.pdf
- 30/06/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39173C.pdf
- 29/06/2017
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
39219C.pdf
- 27/06/2017
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
39749.pdf
- 26/06/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
39175C.pdf
- 22/06/2017
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
38306.pdf
- 21/06/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39719.pdf
- 20/06/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
37882.pdf
- 14/06/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33384.pdf
- 12/06/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
37914.pdf
- 31/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37883.pdf
- 29/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
38269-38282.pdf
- 23/05/2017
condamne l’Etat aux frais, y compris ceux se dégageant de la procédure de référé administratif.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
36692.pdf
- 23/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36691.pdf
- 23/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36693.pdf
- 23/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36208a.pdf
- 23/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39101C.pdf
- 23/05/2017
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
38085.pdf
- 16/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
36881.pdf
- 16/05/2017
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
37808.pdf
- 25/04/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4