Décisions des juridictions administ. depuis leur création

égalité de traitement entre les soumissionnaires soit garantie lorsqu'ils exigent l'emploi de demandeurs d'emploi ».

régime de prise en charge des actes médicaux et assimilés suivant qu’ils sont prestés en cas d’hospitalisation ou en dehors de cette hypothèse se situent dans des conditions non comparables ni en fait ni en droit et ne saurait dès lors encourir le reproche de violer le principe d’égalité, il n’en est pas ainsi pour les actes de laboratoire de régime

le principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant auraient reçues le statut de tolérance.

tour que tout critère d'attribution retenu dans un cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires.prédit arrêt et en violation des principes de la transparence administrative et de l’égalité des soumissionnaires, pour retenir que le ministre n’aurait pas

Entreprise des P&T serait une « entreprise autonome à finalité commerciale oeuvrant dans un environnement concurrentiel », de sorte que le principe de l’égalité n’aurait pas été violé, puisqu’il ne serait pas interdit de soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences instituées procèdent de

et Télécommunications et différente par rapport à celle applicable aux fonctionnaires attachés aux autres administrations, constitue une inégalité de traitement par rapport aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?fonctionnaires employés auprès de l’Entreprise des

loyale, ainsi qu’au principe de l’égalité des soumissionnaires.Elle estime pour le surplus que par le fait d’avoir été autorisée à offrir des portes basculantes motorisées au lieu des portes sectionnelles initialement requises, l’égalité des soumissionnaires aurait en fin de compte été préservée, de sorte que sa démarche ne recèlerait aucune contrariété à la

et Télécommunications et différente par rapport à celle applicable aux fonctionnaires attachés aux autres administrations, constitue une inégalité de traitement par rapport aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?fonctionnaires employés auprès de l’Entreprise des

A la suite de l’émission de bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu pour les années 1995 à 2004, les époux ...-... ont introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions en faisant état de violations des principes de précaution, de confiance légitime, du contradictoire et de l’égalité de traitement, ainsi que de

Entreprise des P&T serait une « entreprise autonome à finalité commerciale oeuvrant dans un environnement concurrentiel », de sorte que le principe de l’égalité n’aurait pas été violé, puisqu’il ne serait pas interdit de soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences instituées procèdent de

de la Famille et de l’Intégration, ministre d’Egalité des chances, au nom et pour compte du ministre titulaire.Intérieur et de l’Aménagement du territoire par une collègue ministre, en l’occurrence la ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre d’Egalité des chances, ni encore au regard du délai légal maximal de 15 jours à concurrence duquel un

Tout comme en première instance, ils font valoir que l'auteur de cette approbation a été la ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre de l’Egalité des Chances, ciaprès désignée par la « ministre de la Famille », pour le ministre de l'Intérieur, compétent en la matière en vertu de l'article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'

Or, à défaut de tracé définitif du contournement, la commune n’aurait pas pu en tenir compte dans l'élaboration du nouveau PAG, respectivement ne pouvait pas seulement tenir compte d’un seul des tracés potentiels, sous peine de rompre l'égalité des citoyens devant la loi et d’empiéter sur les compétences des ministres compétents pour arrêter le tracé de laL’

Suivant arrêté du 4 août 2006, la ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi que de l’Egalité des chances approuva pour compte du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre », la délibération du conseil communal de Beckerich du 13 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties

Concernant le bien-fondé des motifs invoqués à l'appui de cette décision, il rejeta le moyen tiré de la violation du principe d'égalité tiré de l'article 10bis de la Constitution en ce que les principes appliqués par le ministre pour envisager l'urbanisation du centreL'appelante réitère ses arguments concernant le fait du prince et le non-respect du principe

non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension

culturelle et technique est d'autant plus féconde qu'elle associe des peuples participant à des civilisations différentes» et donc désireuse « de promouvoir et de diffuser sur un pied d'égalité les cultures respectives de chacun des Etats membres ».

Statuer autrement violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, les constructions de taille réduite n’étant pas soumises à la

La société demanderesse conclut partant à une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 précité, ainsi qu’à une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré à l’article 11 de la Constitution.Quant au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, le représentant étatique relève que les conditions légales et

A l’appui de son recours, le demandeur conclut d’abord que la décision attaquée ne respecterait pas le principe d’égalité devant la loi au motif qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui-même auraient bénéficié de décisions favorables.