Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt du 10 juillet 2018 de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie d’un sursis à exécution de 12 mois.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

A ce titre, vous déclarez que malgré votre innocence dans cette affaire, vous auriez été condamné parce que « er hatte gute Beziehungen zu den Behörden » (p. 6 du rapport d'entretien).exposant ainsi au risque d’être lui-même condamné pour la tentative de viol, et, d’autre part, que Monsieur ... aurait effectivement été condamné à une peine d’emprisonnement

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

A la suite de cet arrêt, le tribunal, par jugement du 3 février 2017 (n° 35668a du rôle), vidant son jugement du 7 octobre 2015, déclara le recours en annulation fondé en tant que dirigé contre la décision du ministre du 6 octobre 2014 et annula celle-ci, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Monsieur ... et condamna l’

condamne la Russie pour les arrestations de l’opposant Alexeï Navalny » du 15 novembre 2018, ainsi que d’une note d’information sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Fédération de Russie de la Commission pourcondamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant acte d’écrou du 26 novembre 2019, Monsieur ... fut condamné, par un jugement du 17 octobre 2019 du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont il fut sursis à l’exécution de 24 mois, pour avoir commis les infractions de vol, vol qualifié et violation de domicile, la fin de sa peine

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

subsidiaire en annulation et condamna le ... aux frais de l’instance.condamne le ..., en abrégé ..., aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le ..., en abrégé ..., aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.