Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 5 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par une décision du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 5 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisationQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé (l’intéressé ou lorsqu’elle lui retire un droit, l’

Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

S'agissant d'actes émanant d’une personne privée, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que

Par une décision du 12 novembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », et aux termes de l’article 7, alinéa premier, de la même loi « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la partLe demandeur estime que le fait par le ministre d’avoir fait application de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 visant les autorisations de

Par une décision du 30 avril 2012, envoyée à l’intéressé par courrier du 3 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée.deuxième tentative d’enlèvement qui aurait été accompagnée de tirs aurait échouée grâce à la présence d’

autorisation de séjour pour motifs exceptionnels sur base de l'article 89 de la même loi, je tiens à vous informer que je suis toutefois au regret que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête.Ainsi, les membres de la famille définis à l’article 12 de la loi du 29 août 2008, parmi lesquels figure notamment le conjoint du citoyen de l’Union

Par décision du 12 novembre 2012, notifiée à l’intéressée par lettre recommandéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à

Par décision du 7 novembre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 9 novembre 2012, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

Par une décision du 22 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par une décision du XXX, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le XXX, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », informa XXX qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions demotifs tirés

Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiEn

Par une décision du 22 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par une décision du 19 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié en date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-aprèsLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa