Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut êtreLe

Suite à une demande en obtention d'une autorisation de séjour sinon en reconnaissance d’un statut de tolérance présentée en date du 19 avril 2005 en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », accorda le 30 septembre 2005 aux consorts ... une tolérance provisoire valable jusqu'au

Par décision du 1er octobre 2007 le ministre refusa de faire droit à cette demande en constatant que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et, que par ailleurs il ne ferait pas état de

Vous faites également état d'insultes et de provocations.Enfin, Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membres d'un parti politique.complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre

Vous faites également état d'insultes et de provocations.Enfin, Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membres d'un parti politique.complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre

Elle fait encore état du fait que sa mère aurait dû fuir l’Iran à destination de l’Amérique en raisonEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse

Toutes ces dispositions sont à lire à la lumière de l'article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui fait obligation à l'administration dans les hypothèses de décisions négatives y visées d'informer l'administré des voies de recours, obligation dont l'omission,

A ce titre il y a lieu de relever que dans le cadre du courrier du 26 juillet 2007 le demandeur fait expressément état d’éléments nouveaux.

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’Les

En effet, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures pré-contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène cependant le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonschoses, mais

Le tribunal estima que Monsieur ... ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

Vous faites état de bochniaques menacés, agressés et tués.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

Pour le surplus, vous ne faites état d'aucune persécution en Moldavie.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

laisser les frais des deux instances à charge de l'Etat.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Le tribunal retint que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution susceptible de justifier la reconnaissance dulesquelles sa vie serait en danger au Kosovo restant à l’état de simples allégations et à défaut d’autres moyens avancés, le tribunal déclara également le recours non fondé sous le volet de la protection

Quelques jours plus tard, des militaires seraient venus chez vous, afin de se renseigner où se trouvait votre mari et ils vous auraient prévenu que votre mari serait accusé de tentative de coup d'Etat et qu’il serait jugé de la peine de mort.Vous dites que vous ne pourriez pas retourner dans votre pays d'origine, comme vous seriez considérée comme complice

En tout état de cause, des faits non personnels mais vécus par d'autres membres de la famille ne sontIl ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'EtatL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal

Vous y faites état de mauvais traitements.Le 11 novembre 2005 un certain Mulemaza Fayo travaillant à la « présidence » vous aurait averti que vous seriez recherché par des agents du service de sécurité parce que accusé d'avoir porté atteinte à la sécurité de l'Etat à travers cet article.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai