Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Bérane (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

à Rozaje (Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Le délégué du gouvernement relève tout d’abord que le demandeur fait état de sa qualité d’insoumis, pour ajouter que de toute façon l’insoumission ne saurait, à elle seule, constituer un motif valable de reconnaissance du statut de réfugié politique.KORAC lors de son audition du 5 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu

à Bijelo Polje (Monténégro), sans état particulier, et de son épouse, Madame ...à Berane (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi que pour le compte de leurs enfants mineurs,Par conséquent, vous ne faites pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que votre vie vous serait, à raison, intolérable dans votre

pénalement sanctionnée par l’article 113 de la même loi, la référence faite à ladite disposition légale, ne figurant que dans la seule lettre datée du 23 mars 2000 adressée à Monsieur NEIGE à titre personnel, n’étant à considérer qu’à titre de simple information sur l’état de la législation et sur la gravité des faits commis par lui, la véritable base

produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de

à Rastenovice (Serbie), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les époux MULIC-... lors de leurs auditions respectives du 8 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-a refusé de se soumettre pendant une période où l’état d’urgence avait été décrété.Sur ce, il estime qu’il a fait état de craintes justifiées de retourner dans son pays « où il s’exposerait à des persécutions en raison de sa religion, de sa

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Cette modification législative aurait par ailleurs consacré une jurisprudence constante du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat, reprise

prédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que ladite autorisation de construire ne respecterait pas le règlement sur les bâtisses de la commune de Kehlen, et plus particulièrement celles de sesdu 18

Revu la requête, inscrite sous le numéro 11813 du rôle, déposée en date du 2 février 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame ..., infirmière, les deux demeurant ensemble à L-...,ducal

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

émises par ledit bourgmestre, en autorisant chacune des parties à déposer un mémoire écrit supplémentaire, en fixant l’affaire pour continuation des débats à une date ultérieure et en condamnant l’Etat aux frais en ce que le recours est dirigé contre les décisions étatiques et a déclaré non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités deVu l’

Dans ce contexte, vous avez la possibilité de présenter dans le délai de la huitaine vos observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.En vertu de l’article 30 (13) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier

Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif le 21 février 2000 au nom de Monsieur R.G., fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame Myriam B., infirmière, les deux demeurant ensemble à L-comme étant “ sans état connu ”, ce qui

Au-delà de cette absence de base légale, il convient de souligner que la détermination forfaitaire retenue par l’administration pour la reprise privée des frais de voiture « à raison de 2/3 évaluée à 700.000.- LUF » s’inscrit dans une logique fiscale incompréhensible et en tout état de cause différente de celle qui a prévalu au cours de l’exercice 1996.

à Podgorica (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

Dans ce contexte, vous avez la possibilité de présenter dans le délai de la huitaine vos observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.En vertu de l’article 30 (13) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier