Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour ne peut que confirmer que la demande de l’appelant ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, alors que ce dernier ne fait pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou de ses opinions

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de son recours, a décidé que ce dernier n’a fait état que de craintes hypothétiques basées sur aucun fait réel ou probable et a débouté le requérant de sa demande.Il se réfère encore à des rapports d’Amnesty International et d’ONG internationales faisant état de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2006 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 14 juin 1980 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif

2) d’un régime de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il a simplement fait état d’un sentiment général d’insécurité qui ne saurait fonder à lui seul une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.d’ordre personnel et familial ou sur un

base de la nouvelle loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain du 19 juillet 2004 qui est entré en vigueur le 8 août 2004 » et que « compte tenu de l’absence du PAP applicable au terrain en question, aucun permis de bâtir n’a pu et ne peut dans l’état actuel de la planification urbanistique être délivré ».L’appelante conteste encore le

Appels interjetés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la société anonyme de droit français , (F) XXX, d’autre part, contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans deux affaires jointes ayant respectivement opposé la société anonyme XXX et l’administration communale de XXX et 261 consorts à une décisionVu la requête d’appel,

et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues dans son pays d’origine.Le ministre ajouta que le seul fait d’être sans emploi en Macédoine, et de faire ainsi état de raisons économiques, ne saurait fonder une demande en obtention du statut de réfugié.d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un

tribunal administratif le 8 juin 2005, par lequel, vidant un jugement rendu en la même cause le 12 juillet 2004, il a déclaré partiellement fondé un recours en réformation introduit par la société XXX contre une décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD/02) lui accordant,

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX àVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2006 par M. le délégué du gouvernement Gilles ROTH, agissant en nom et pour compte de l

A cela s’ajoute que votre récit manque de clarté en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits vagues sans apporter d’éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.Par ailleurs, vous auriez vécu un mois à Lagos sans pour autant faire état d’un quelconque problème.Par ailleurs, s’

entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires par la société Groupe ... pour les exercices 2000 etLes

et que l’Etat a autorisé Monsieur ... a revenir au Luxembourg 2 mois après cet arrêté par le biais d’un visa touristique et a même autorisé son mariage au Luxembourg avec une italienne ».le droit ainsi consacré au niveau de la législation nationale découlant par ailleurs directement de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968,

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure qu’... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies en raison de menaces de mort pesant sur sa personne, du fait d'être un membre actif du parti « FAMNI LAVALAS » deet qu’il aurait fait état d'agressions graves qu'il aurait dû

souci de vouloir protéger ses passeurs, tantôt par son état mental, tantôt par son manque d’éducation et son jeune âge.C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites

à Prizren (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursà Prizren (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursC’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations

Ce moyen laisse néanmoins d’être fondé, étant donné que faute de contenir une information quant aux voies de recours, pourtant expressément exigée par l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la lettre d’information datée du 23 juillet 2004 n’a pas pu faire

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21115C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en date du 10

cause, l’amène à conclure que celle-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution duanalysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’

pas de manière plausible les explications de l'Etat qui, pièces à l'appui, entend établir qu'il n'existe plus d'obstacle matériel à leur retour dans leur pays d'origine, à savoir la Serbie.