Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suites réservées à sa plainte et sans rapporter la preuve que les autorités algériennes ne pourraient ou ne voudraient pas lui fournir une protection effective contre les agissements dont il a fait état.des agissements dont le demandeur a déclaré avoir été victime, à savoir un groupe de criminels qui l'auraient frappé et abusé sexuellement de lui, qui l'

expliquez que les kidnappeurs d’enfants « médium » revendraient ces derniers à des « magiciens ou des imprécateurs », que l’enfant risquerait même d’être revendu à plusieurs reprises et que l’État marocain serait au courant de ces pratiques mais qu’il n’entreprendrait rien pour les arrêter.Le ministre retint que les consorts ... feraient état de deux

du dossier soumis au tribunal des éléments permettant de renverser cette présomption d’un risque de fuite dans son chef, le simple fait qu’il dispose d’un permis de séjour italien expiré, mais, selon lui, renouvelable n’étant en tout état de cause pas suffisant à cet égard.A cela s’ajoute que, si, aux termes de l’article 100, paragraphe (2), de la loi du 29

Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Coenraets, Le contentieux de la suspension devant le Conseil d’Etat, synthèses de jurisprudence, 1998, n° 92, p.41.état de cause devrait en l’état actuel du dossier être considéré comme hypothétique, sinon comme évitable sinon réparable, alors qu’il ne résulte d’aucun élément communiqué au soussigné que les parties visées éventuellement par une telle

Ladite demande était motivée par l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 16 mars 2018 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’

Elle fait plus particulièrement valoir que, contrairement à ce qu’aurait retenu ledit département en octobre 2015, l’article 8 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat, désigné ci-concours d’

à ... (Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 ordonnant son transfert vers la Norvège, l’Etat membre responsable pour traiter sa

Le 13 novembre 2018, les consorts ...ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal écarta des débats le mémoire en réplique déposé par Maître Henri FRANK le 14 juin 2018 par rapport au « mémoire en réponse du Délégué de l’ETAT, notifié en date du 18 mai 2018 », reçut en la forme le recours en annulation, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta Monsieur ..., rejeta encore la demande en

Il fait également état de sa crainte de subir des persécutions en raison de sa relation amoureuse avec une fille du clan ... dont il aurait demandé la main, sans succès.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel en se ralliant aux conclusions du tribunal et aux pièces versées en première instance, estimant que l’appelant n’apporte

Vu le mémoire en réponse déposé le 17 avril 2019 au greffe de la Cour administrative par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2019 par Maître Claude BLESER au nom et pour le

Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

dalle surélevée, état de faitEn tout état de cause, le tribunal administratif ne serait le juge ni de l’esthétique ni des troubles de voisinage.réalité, le litige des parties dépasserait le cadre d’un litige urbanistique, mais les relations de voisinage seraient conflictuelles depuis de nombreuses années, état de fait qui serait, en réalité, la raison d’être

représailles, ce ne serait qu’au cours de son audition auprès de la direction de l’Immigration qu’il aurait évoqué avoir été menacé par les partisans de l’actuel président Patrice Talon, en ne faisant état que brièvement de ses problèmes avec des membres de son comité.Le ministre souligna, par ailleurs, que, contrairement aux dires de Monsieur ..., toutes

En octobre 2016, vous auriez été convoqué dans le bureau d'un officier qui vous aurait signalé que l'école militaire songerait à vous offrir un contrat à durée indéterminée à condition que vous les aidiez en surveillant des « gens qui sont actifs contre l'Etat.Vous auriez alors compris qu'en refusant de travailler en tant qu'espion pour l'Etat algérien en

l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 8 juillet 2019, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Son état serait neuf en raison de son inutilisation, celle-ci n’ayant pas de valeur pour les autorités bangladaises.En effet, les éléments mis en avant par le ministre, à savoir l’état de la carte, la taille de la photo, l’absence de la mention du sexe du possesseur et de sa nationalité ne sont pas suffisants à cetreconnaître une carte d’identité officielle

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur desde

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal du 8 juin