Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant a été condamné par jugement du tribunal correctionnel du 24 mai 2000 à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois et à une amende de cent mille francs notamment du chef d’abus de confiance, de faux et d’usage de faux.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 12 avril 2006, le dit non fondé et

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 21 avril 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 22 mars 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 22 mars 2006, écarte comme tardif le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement du 2 mai 2006, dit l’acte d’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 février 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

devant le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

Considérant qu’il est constant qu’à travers le jugement non appelé du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 10 mars 2003, l’appelant a été condamné du chef des infractions à l’article 246, alinéa premier du code pénal contre lui retenues, comme auteur ayant reçu en tant que fonctionnaire des dons pour faire un acte de sa

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

susdit BAJRAMOVIC, lequel aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 20 ans, puis relâché au courant de l’année 2004 et qui depuis sa remise en liberté, le menacerait quotidiennement de mort.condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.