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Le 24 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut entendu le 28 juin 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 4 octobre 2006 respectivement le 5 décembre 2006 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEtant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 18 avril 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A l’audience du 6 novembre 2007, le président du siège a soulevé le moyen de recevabilité de l’appel au vu de la disposition de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le 6 décembre 2006, Mme ... a introduit une demande orale en obtention d’une mesure de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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mesure de protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant en premier lieu le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont conclu à ce que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le 12 avril 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 8 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il n'est par conséquent pas exclu que des motifs économiques sous tendent votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 28 décembre 2006, Monsieur et Madame ...-...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 28 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En premier lieu, force est de constater
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ministérielle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Aux premiers juges, il reproche encore de ne pas avoir examiné ses moyens par rapport à l’application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre a ainsi valablement pu conclure au défaut d’existence d’une crainte justifiée actuelle de persécution au sens de la loi du 3 avril 1996 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le 23 octobre 2006, Madame ..., alias ..., alias ..., introduisit en son nom propre et pour le compte de sa fille mineure ... une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Les vérifications effectuées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ministérielle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection avec renvoi du dossier devant le tribunal administratif.relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection]
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Considérant que l’appel est recevable en ce qu’il tend à l’annulation du jugement critiqué du 2 juillet 2007, eu égard aux dispositions de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, disposant que la Cour administrative est appelée à statuer comme juge de l’annulation à l’encontre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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présenterait aujourd'hui un passé de personne ouvertement opposée au régime en place après ce parcours de fuite ayant duré 13 ans dont un séjour de 5 années au Luxembourg comme demanderesse d'asile dans des conditions morales difficiles.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le 15 mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En outre, votre
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- Instance : Tribunal
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