Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 mars 2015 (n° 35007 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2014 portant rejet de leur demande de protection internationale, ainsi qu'à l'annulation de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 avril 2015 (n° 34478 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 ayant déclaré irrecevable, sinon non fondée sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et portant refus deLe 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 mars 2015 ayant déclaré non fondé leur recours en réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et en annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36058C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l’Asile le 4 mars 2015,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2014 portant refus de sa demande de protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 7 janvier 2014, Madame ... introduisit auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersFindel, 10, Beim Haff, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 9

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 31 janvier 2012,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2015 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Recours formé par Monsieur ..... et consorts, Marienthal contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 portant refus de renouveler un sursis à l’éloignement ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Recours formé par Monsieur ..... et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asileà ...., tous de nationalité albanaise, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Sandra Cortinovis, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2014 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 février 2015 (n° 34652 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 6 mai 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale, ainsi qu'à l'annulation de l'ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. tous de nationalité russe, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 18 mars 2015 (n° 34579 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 25 février 2014 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raison médicales à l’enfant ...,Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Recours formé par Madame ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileà ..., tous de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nuria ZURITA PERALTA, sise à L-2527 Luxembourg, 3, rue Nicolas Van Werveke, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par les époux XXX et consorts, Diekirch, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileXXX à XXX et XXX, née le XXX à XXX, tous de nationalité serbe, demeurant à L-XXX, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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