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35878.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 février 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37062.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37038.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35476.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2014 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 8 juillet 2014 pour l’obtention d’une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36911.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 26 août 2015 refusant de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37015.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 2 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36883.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36903.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2015 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35174.pdf
tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 5 août 2014 leur ayant retiré le droit de séjour et leur ayant ordonné de quitter le territoire endéans un mois ;Monsieur ... ayant introduit en date du 26 novembre 2013 une demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union auprès de l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36367C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36367C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, munie à cet effet d’un mandat délivré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 28 mai 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36744C.pdf
de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’introduction de sa demande du 20 février 2014 tendant à l’obtention du statut d’apatride ;L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36913.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37057.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________ ___tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37058.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36912.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères et Européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36541C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 24 juin 2015 (n° 34883 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale ainsi qu'à l'annulation de l'Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36858C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2015 (n° 35414 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 juillet 2015 (n° 35414 du rôle) ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36627C.pdf
Appel formé par Madame ... ... et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2015 (n° 35352 du rôle) ayant statué sur leurs recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)tous de nationalité macédonienne, demeurant ensemble à L ..., dirigée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35526.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc), de nationalité marocaine, demeurant actuellement à L-..., ..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37043.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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