Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Roger NOTHAR au nom de Monsieur ...1) articles et vêtements de sports et de loisirs, 2) équipements et matériel de sauvetage,Considérant qu’au fond, la partie demanderesse estime qu’il résulterait à la fois des articles 16.2 et 1er de la loi modifiée

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître David TRAVESSA MENDES au nom de Monsieur ...J’ai fait examiner votre demande par le service de la police des bâtisses qui vient de me confirmer que la maison dont question, classée en zone d’habitation 2, ne présente aucun recul sur la limite

réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2000 ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du 11 septembre 2000, les deux portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de

Par courrier du 11 novembre 1999 adressé à la ministre de l‘Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après appelé « la ministre de l’Education nationale », Madame ...nationale, Madame TRAJKOVIC a fait introduire, par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2000, un recours contentieux tendant principalement à la

Monsieur SABOTIC fut entendu en date du 11 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12

En vertu d’un mandat du ministre de l’Intérieur du 3 juillet 2000, le délégué du Gouvernement Guy Schleder a relevé le 21 juillet 2000 appel du prédit jugement en faisant valoir que l’analyse de la procédure prévue par l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes fait ressortir que le ministre

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis UNSEN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2000.situation individuelle est telle quelle laisse supposer une crainte justifiée pour une des raisons énumérées par l'article 1 er A, §2 de la Convention de

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis UNSEN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2000.De tels motifs ne sauraient toutefois fonder une demande d'asile politique au sens de l'article 1er A §2 de la Convention de Genève.Votre demande en

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis UNSEN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2000.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis UNSEN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2000.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

exécution des dispositions de l’article 16, alinéa 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;de cette date, conformément aux dispositions de l’article 16 alinéa 4 de la loi du 10 juin 1999 précitée ;Considérant que bien que le recours lui fût signifié, la société anonyme ... n’a pas fait déposer de mémoire, de sorte que conformément

Par requête inscrite sous le numéro 12381 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,de nationalité bosniaque, a demandé principalement la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 28

Que ce moyen, bien que non produit en première instance, est recevable en instance d’appel sur base de l’article 41 (2) de la loi précitée du 16 juin 1999 ;Considérant qu’aux termes de l’article 13 de la loi du 21 juin 1999, ensemble la loi du 11 août 1982 qui ne stipule pas de délai spécial pour l’exercice du recours en réformation auquel donne ouverture

Par décision du 25 juillet 2000, notifiée le 11 août 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur SABOTIC de ce que sa demande avait été rejetée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

de l’Intérieur du 11 mai 2000, portant annulation d’un arrêté du même ministre du 19 novembre 1999 par lequel, elle avait été déclarée adjudicataire de la fourniture de 13.000 chemises pour compte de la police grand-ducale ;Sur ce, le ministre s’adressa au président de la Commission des Soumissions aux fins de prendre position quant à la résiliation du

Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2000 n° 12011 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 2000, à la requête de ...Par jugement rendu contradictoirement à la date du 11 octobre 2000, le tribunal administratif a déclaré le recours au fond non justifié et en a débouté

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2000 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Marc THEWES

Vu l’arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001.Par arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001, la Cour a invité la partie la plus diligente à soumettre à la Cour les pièces, respectivement les renseignements suivants :Il en résulte également que cette propriété est à considérer comme située le long d’une voie existante ou nouvelle conformément à l’article 17

Audience publique du 11 janvier 2001Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000, Maître Guy Thomas, au nom de ...déclarations quant à sa situation de déserteur respectivement d’insoumis et les risques de persécution en résultant dans son chef au Monténégro, et subsidiairement de n’avoir pas retenu que l’éloignement forcé était