Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt du 13 mars 2001, la Cour a invité les parties à déposer un mémoire supplémentaire traitant de l’incidence éventuelle des articles 167 et 168 AO .Afin de permettre à notre service d'examiner si cette opération tombe sous la coupe du régime d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens du patrimoine privé (article 11 de la loi du

hangar porterait préjudice à un paysage intact à haute valeur esthétique et se trouverait également en zone inondable engendrant un risque accru d’inondations en aval en cas de crues et que le manège a été construit sans autorisation en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.article 2 de la loi du

Estimant que cette demande tombait dans le champ d’application de l’article A.0.14.b) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « PAG », en raison des dimensions de la parcelle en cause, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre », informa, par courrier du 20 avril 1999, lesSuite à un

fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la section A, de laA l’appui de son appel, Enis Adrovic fait valoir les mêmes motifs qu’à sa demande en réformation que le tribunal administratif aurait à tort déclaré mal fondée,

Rahman ADROVIC, né le 28 septembre 1964 à Donja Vrbica/Monténégro, et de son épouse, Refadija LATIC, née le 22 mai 1966 à DonjaVrbica/Monténégro, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs deux enfants mineurs Alen ADROVIC, né le 21 juin 1984 à Donja Vrbica/Monténégro et Alida ADROVIC, née le 11 avril 1987 à Donja Vrbica/Par ledit

appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la section A, de la Convention de Genève et, d’autre part, il ne ressort des éléments du dossier ni que le demandeur risquait ou risque de devoir participer à des actions militaires contraires à des raisons de conscience valables, ni que

N° 12233 du rôle Inscrit le 11 août 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12233 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2000 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7

Il ressort d’un procès-verbal n° 11/2001 du service de contrôle à l’aéroport de la police grand-ducale, ainsi que d’un rapport n° 6/052/2001 de la section police des étrangersL’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur renvoie en premier lieu à la

Au vu de ce qui précède, ce serait à tort que le jugement aurait décidé que l’appelant aurait sa résidence fiscale au Luxembourg et que l’application de l’article 157bis (3) LIR lui aurait été refusée.L’appel est motivé par des considérations tirées de l’article 4 de la Convention belgoluxembourgeoise de non-double imposition et à titre subsidiaire de l’

Vous avez transité à travers la Bosnie, la Croatie, la Slovénie, l’Italie et la France pour arriver au Luxembourg le 17 juillet 1998 vers 11.00 heures.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être persécuté dans son pays d'origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ainsi que le prévoit l'article 1er section A §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 ;4 de son article 1er que l’établissement devait être mis en exploitation dans un délai de douze mois ;Que par arrêté ministériel référencé sous le numéro 1/99/0004-1, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

refus du ministre de la Justice de faire droit à sa demande en octroi d’une indemnité spéciale sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier datant du 1er décembre 1996, Monsieur MAJERUS s’adressa au directeur du Centre Pénitentiaire à Schrassig pour solliciter la transmission

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Vu la notification de ce recours par la voie du greffe à l’Etat intervenue en date du 11 septembre 2000 ;est refusée », ceci au motif que « conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en lettres en vue de l’admission au stage pour le professorat de l’enseignement

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’Hôpital

10 471 488 francs hors TVA 11 325 896 francs hors TVA 21 578 480 francs hors TVAlégaux pour ce faire en tant que mémoire en duplique et dans les limites des deux mémoires admis à l’article 7 de la même loi modifiée du 21 juin 1999 prérelaté ;Considérant que s’agissant d’un troisième mémoire déposé dans le cadre du même recours sans autorisation