Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
9947 résultat(s) trouvé(s)
  1. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d'une décision de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé « les CFL », société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois, portant attribution du marché public de services relatif aux «Prestations de coordination et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 5 juillet 2013 portant refus de délivrance de l’autorisation d’établissement en qualité d’opticien-optométriste sur base des qualifications professionnelles de Madame .....d’autorisation pour le compte de la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Iran), de nationalité iranienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 27 novembre 2014, Monsieur ....

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroautorisant la société anonyme ..... à installer et à exploiter une installation de production d’asphalte avec et sans recyclage àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35509C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  6. Suite à une demande d’échange de renseignements du 14 août 2014 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958 ainsi que de la Directive 2011/16/UE, je vous prie par la présente de me fournir les renseignements suivants pour le 13 octobre 2014 au plus tard.L’objectif

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à l’annulation, sinon à la réformation de laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. L’appel interjeté par Monsieur ... contre ledit jugement a été débouté par un arrêt de la Cour administrative du 19 novembre 2013 inscrit sous le n° 33071C.Par courrier du 21 janvier 2014, Monsieur ... sollicita par le biais d’un courrier de son litismandataire une autorisation de séjour à titre exceptionnel de la part du ministre des Affaires Etrangères, au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en matière de désignation d’un commissaire spécialtendant à la nomination d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 2 mai 2013 inscrit sous le numéro 29759 du rôle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2014 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2014 (n° 32943 du rôle) ayant statué sur un recours de la sociétécontre un arrêté du ministre de la CultureVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35043C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2014 par Madame le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35674C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2015 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 17 octobre 2014, Monsieur ... ... déposa une demande de protection internationale auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. du 3 juillet 2014 (n° 32454 du rôle) en matière d'exercice de la profession de médecinVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2014 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., docteur en médecine,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 7 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 janvier 2014 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous présentez une carte d'identité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En 2009, il aurait été arrêté pour des infractions administratives et détenu pendant 15 jours à un poste de police en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 3 novembre 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionA titre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 portant refus d’accorder à Madame une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 11 septembre 2013, intervenue suite à recours gracieuxMonsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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