Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 février 2020 (n° 44146 du rôle) ayant statué sur le recours decondamnation de l’Etat aux frais ;Le 9 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités autrichiennes en vue d’une reprise en charge de Monsieur ... sur base de l

tentaculaire accentué en l’état de la situation globale actuelleIl est patent que dans la mesure où les refus successifs du conseil communal et du ministre se trouvent sous-tendus par le double argumentaire d’un développement tentaculaire accentué et d’un arrondissement du périmètre en l’état inapproprié, l’indication d’un biotope à l’endroit n’est pas de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43963C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre

actuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 9 août 2018 et des bulletins de l’impôt sur le revenu desEn date

Suite à une demande afférente du Procureur d’Etat du 14 mars 2018, le litismandataire du demandeur précisa encore par courrier du 22 mars 2018 que son prénom actuel se prononcerait avec un son « s » et non pas avec un son « z » au milieu.Par avis séparés des 8 et 25 avril 2018, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du

Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui est pas imputable et qu’il a toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales4.

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposerez de la faculté d'introduire, par voie d'avocat à la Cour, un recours en réformation auprès du

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 janvier 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la

Il retint plus particulièrement que les problèmes dont Monsieur ... a fait état ne seraientl’existence devrait être mise suffisamment en évidence par le demandeur, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, le ministre ayant encore mis en exergue qu’il ne ressortirait pas des déclarations de Monsieur ... qu’il aurait contacté la police irakienne pour se

Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

8 août 2018, n°39422 du rôle, disponibles sur : www.jurad.etat.luEn tout état de cause, une telle séparation entre deux localités qui ne répondrait d’ailleurs à aucunetout état de cause, une telle évaluation environnementale pourrait se faire à tout moment si le reclassement de leurs parcelles en zone constructible devait être décidé.Cette conclusion n’est

décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, ci-après désigné par « le règlement (CE) 1857/2006 ».Dans son mémoire en réponse, déposé le 14 décembre 2018, l’Etat a conclu à l’

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, le refus du consulat n’étant à ce jour pas définitif, le consulat ayant au contraire informé les services du ministère par le message électronique précité du 12 février 2020 que « mes services ne peut vous délivrer un laissez

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier et contrairement aux affirmations du litismandataire de la demanderesse, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement de la demanderesse demeure une perspective raisonnable, le refus de l’ambassade n’étant à ce jour nullement définitif.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2019 (41086 du rôle) ayant statué sur le recoursd’appel et en condamnant l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 novembre 2019, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le

De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'Ennahda auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2019 de les transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Toujours le 18 novembre 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'... auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que vous

Dans ce contexte, il soulève une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que (i) l'ONA ne l’aurait pas informé de son intention de l'expulser, mais l’aurait tout simplement « informé

d) conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride et lorsqu’ilc) l