Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 2 juin 1995, Monsieur ... fut condamné à une amende de 30.000,- francs pour violation de la règlementation en matière de circulation sur les voies publiques.Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 16

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’unForce

Par un jugement du 22 octobre 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta Madame ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Eu égard à ce qui précède, il s'avère que vous n'avez jamais été condamné par les autorités iraniennes, que vous n'êtes pas non plus recherché par ces dernières et que vous n'avez rien à craindre en cas de retour dans votre pays d'origine.Il s'avère dès lors que si vous étiez effectivement recherché par le tribunal révolutionnaire depuis 2005 pour « meurtre

du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 8 mois avec sursis, pour infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;