Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Relevons particulièrement que vous avez fait état de problèmes en RDC, alors que manifestement pendant cette époque vous étiez en Suisse.Enfin, vous avez des antécédents judiciaires en France pour les faits suivants : falsification et usage de documents administratifs, escroqueries, usurpation d'état civil, atteinte sexuelle et violences légères.En date du

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

que si bien même son comportement a pu ne pas être apprécié par son employeur, il n’est pas acquis qu’il n’aurait pu bénéficier de la protection de l’autorité de l’Etat, cette même autorité qui a engagé des poursuites à l’égard des auteurs des irrégularités dénoncées par l’appelant ;qu’il en est de même en ce que l’appel vise le refus du bénéfice de la

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat, ou d'autres organisations non-étatiques présentes sur le territoire de votre pays, ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Or, cette supposition n'est basée sur aucun fait réel ou probable, mais reste à l'état de pure allégation.En effet, vous auriez entendu par des personnes que vous seriez recherché, sans pour autant faire état de faits concrets permettant de croire que vous seriezlorsque l'Etat ou des partis ou organisation

Outre ce motif d'exclusion, votre crainte de subir des représailles de la part du groupe de vigilance auquel vous auriez appartenu ne saurait en tout état de cause constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne peut, à elle seule, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du

En outre, les auteurs des agissements invoqués, à savoir des individus d'origine albanaise, ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions ou atteintes graves au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 que dans l'hypothèse où « il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b) (l'Etat ou des partis ou des organisations qui contrôlent l'

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel « appel peutLe

Elle avait encore estimé que dès lors que les acteurs des actes de persécution à son encontre seraient respectivement l’Etat lui-même, des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat et des acteurs non étatiques, il ne saurait être question de lui reprocher ne pas avoir recherché la protection de l’Etat ou d’autres organisations étatiques.Le tribunal

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 26 mars 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat luxembourgeois, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 mars 2008, par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours introduit le 30 mars 2007 par Monsieur ...

Pour le surplus, les auteurs des actes dont la demanderesse fait état ne sauraient être considérés comme étant des agents de l’Etat, mais des particuliers, de sorte qu’une persécution au sens de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 laisserait d’être vérifiée.ayant violé l’appelante serait à considérer comme agent de l’Etat.L’Etat déclare se rallier

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deConcernant sa demande d’asile politique, l’appelant soutient craindre d’être pris à tort pour un membre de la secte « Mungiki » et risquer des poursuites pour

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 (n° 23668 du rôle)à l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 (n° 23668 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'

que le Kosovo était et reste en proie à des haines indéracinables entre les différentes communautés qui se sont historiquement disputé le territoire, des énergies considérables ont été récemment investies et le sont toujours en vue d'y ériger un véritable Etat de droit.D'autre part, le nouvel Etat kosovare, en quête de reconnaissance et de crédibilité

Sur ce, il estime avoir fait état de façon cohérente d’une crainte personnelle et sérieuse de persécution en raison du fait qu’il aurait refusé de prendre la succession de son père comme « faiseur de roi », les auteurs des risques de persécution pesant sur lui étant les hommes de main du dénommé ... respectivement des éléments corrompus de la police.L’Etat

Cet état de choses serait reconnu par les organisations internationales travaillant au pays.C'est à bon droit que le tribunal a retenu que dans l’hypothèse où l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder

L’appelant sollicite l’annulation du jugement critiqué avec renvoi de l’affaire devant qui de droit et condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance.Il déclare avoir précisé les faits litigieux dans son recours gracieux du 6 février 2006 concernant les deux incidents épinglés par les premiers juges consistant, d’une part, dans l’incendie dont a

Depuis ledit arrêt de la Cour administrative, les consorts ... ont bénéficié d’un statut de tolérance, en raison de l’état de santé de Madame ..., renouvelé une dernière fois jusqu’au 30 septembre 2007 par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », du 6 avril 2007.Selon vos dires, votre état psychique