Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 janvier 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cela on peut

En date du 19 décembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..... et de ses enfantsPar décision du 27 août 2013, ledit ministre accorda aux consorts ....., sur base de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 23 août 2013, un sursis à l’éloignement pour une durée de 6 mois en raison de l’état de santé

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 18 mars 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ..... et de l'enfantimmigration en raison de leur de état de santé respectif aussi bien en raison de l'état de santé de Monsieur ..... que de l'état de santé de l'enfant

Ainsi, la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

certains pays occidentaux et que l'Etat de droit y reste à parfaire, les institutions ne sont pas déficientes à telle enseigne qu'il serait illusoire d'espérer une quelconque protection de la part des autorités en place, surtout pour des infractions de droit commun.

Par un courrier du 25 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », expliqua que Madame ... et ses enfants avaient bénéficié d’un sursis à l’éloignement d’un total de 24 mois en raison de l’état de santé de l’enfant ....aurait pu être accordée que si l’intéressée avait rapporté la preuve que l’état de santé

Tant par rapport aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes que par rapport à la disposition spécifique de l’article 109 de la loi du 29 août 2008 concernant l’indication des motifs d’une décision de refus, la jurisprudence admet que la partie

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le ministre pourrait procéder à son refoulement sur base de la loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 18 novembre 2013 dans lequel vous sollicitez un suris à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....circulation des personnes et l’immigration est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 avril 2015, Madame ... passa un

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 avril 2015, Monsieur ... passa un

Il y a lieu de rappeler qu’en date du 7 avril 2015 vos mandants ont bénéficié d’un sursis à l’éloignement d’un total de 24 mois en raison de l’état de santé de Madame XXX.Selon le même article cité, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l’expiration du délai de deux ans de bénéfice d’un sursis à l’

demandèrent, par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par sur l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 3 avril 2014, dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....circulation des personnes et l’

situation en Biélorussie qui ferait état d’une dégradation des droits de l’homme et au classement 2013 de l’Agence Transparency International qui rangerait la Biélorussie parmi les pays les plus touchés par la corruption et plus particulièrement la police et la justice de ce pays.Elle soutient encore que l’argument retenu par le tribunal selon lequel elle ne

Le 6 octobre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deDans la mesure où en l’espèce Monsieur ... aurait fait état de raisons valables de penser que sa vie est en danger au Monténégro,Enfin, il estime qu’en tout état de cause sa

sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....sur la libre circulation des personnes et l’immigration est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....En effet, il ressort de l’avis du 11 juillet 2014 concernant l’état de santé de Madame ..., dont vous trouvez une copie en

Le 16 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Finalement, l’Etat signale que la base légale du

En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoired'une note récente du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) que l'état d'urgence