Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne cet état de chose, avancé par Madame ... aux fins de justifier l’obtention de l’autorisation de séjour sollicitée, il y a lieu de constater qu’aucun texte légal ne comporte de disposition imposant, voire prévoyant l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui

Depuis 1993, les Ijaw et les Ishekiri seraient en guerre dans l’Etat du Delta parce que le gouvernement local aurait été transféré des Ijaw aux Ishekiri.En février 2004, vous auriez rendu visite à vos parents dans l’Etat du Delta et auriezla police, ni auprès des autorités dans un des autres Etats nigérians.parents et votre sœur habiteraient tous à la même

En deuxième lieu, Monsieur ... fait valoir qu’un retour forcé en Bélarus lui ferait encourir un risque d’emprisonnement immédiat au motif qu’il aurait au cours de l’examen de sa demande d’asile fait état de la répression politique des opposants au régime en place.

Maîtres Alain STEICHEN pour la demanderesse, Marc THEWES pour l'Etat et Christian POINT pour la société .....Par communiqué publié au Mémorial le 17 janvier 2006, l'Etat grand-ducal lança un appel de candidature pour l'octroi d'une licence concernant l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications mobiles de troisième génération.En premier

aux motifs que ce dernier ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne ferait pas état « de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le sursis est rejeté si l'affaire

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n° 10008 du rôle, Pas. adm.Il

Le tribunal est en premier lieu amené à se prononcer sur l’admissibilité du mémoire en réponse déposé pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif en date du 8 août 2006 compte tenu du délai afférent fixé dans le calendrier d’instruction de l’affaire.Il fait encore valoir que le ministre se serait borné à indiquer

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro début février 2002.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Il fait encore état de ce qu’une demande en reconnaissance du statut de réfugié serait actuellement pendante en France et que cette demande serait motivée par le fait qu’il aurait souhaité fuir « la situation politique désespérée de son pays d’origine en cherchant refugeIl estime partant qu’en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18

Les autorités luxembourgeoises ont par la suite été saisies d’une demande de reprise sur base du règlement (CE) 343/2003/CE du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Pour le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 15 mars 2006 (n° 20420 du rôle)rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21282C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch,

Communautés Européennes des questions préjudicielles de savoir si « 1) Un diplôme d’agrégation de l’enseignement supérieur et donnant accès à la fonction de professeur de cours techniques dans l’enseignement secondaire technique du degré supérieur de l ‘Etat membre dans lequel ce diplôme a été obtenu, est-il assimilable à un diplôme au sens des dispositions

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), deLa demanderesse n’aurait par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau

Le tribunal, après avoir rejeté un moyen tiré d’un prétendu défaut de motivation de la décision ministérielle, a retenu que cette dernière est justifiée, le demandeur n’ayant pas fait état d’une manière crédible de persécutions à défaut d’avoir fourni des éléments tangibles propres à justifier les faits qu’il invoque et qui tiennent à des évènements en

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a notamment décidé que les problèmes mis en avant par ce dernier, à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et que les craintes invoquées se cristallisent essentiellement autour d’une localité déterminée, de sorte qu’une

En tout état de cause la surélévation du terrain contigu entraînerait une perte de valeur pour l’immeuble XXX.

Considérant que s’il est exact, comme soutenu par l’appelante en son mémoire d’appel, que, dans l’hypothèse d’un recours contre une décision implicite de refus résultant du silence de l’administration, la décision de refus n’est pas nulle de plano, la partie intimée pouvant faire dans le cours de la procédure contentieuse, état des motifs de son refus et la

Vu l’ordonnance du 28 avril 2005 prorogeant le délai de réponse de l’Etat jusqu’à la date du 31 mai 2006 ;Vu les mémoires supplémentaires déposés, pour l’Etat du Grand-Duché le 29 mai 2006 et pour l’appelante le 9 juin 2006 ;1) un diplôme d’agrégation de l’enseignement supérieur et donnant accès à la fonction de professeur de cours techniques dans l’

lorsqu’elle se serait trouvée seule à la maison, des policiers seraient venus arrêter son compagnon, au motif qu’il aurait été impliqué dans l’organisation d’un coup d’Etat au Nigeria.Sur ce, elles estime que les premiers juges ont eu tort de se limiter à retenir qu’elle n’a fait état que de craintes de persécutions ou de persécutions par rapport au Nigeria