Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 16 février 2006 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif que les craintes par elle invoquées ne correspondraient à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève en ce qu’elle ne ferait pas état de persécutions ou de craintes dedéfaut

Convention de Genève, ceci d’autant plus que l’intéressé ne ferait pas état de problèmes concrets avec la police, qu’il n’aurait pas joué de rôle particulier lors de cette manifestation et qu’il ne serait par ailleurs pas non plus membre d’un parti politique.refus d’adhérer à un culte secret, le ministre a relevé qu’il n’aurait pas fait état de problèmes

Convention de Genève et qu’ici encore les faits relatés antérieurs à 1999 ne sauraient en tout état de cause être utilement pris en considération pour être trop éloignés dans le temps.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

En tout état de cause, le fait d'être poursuivi par des personnes d'un culte inconnu ne saurait entrer dans le cadre de la prédite Convention, puisque la persécution, en l'espèce non avérée, n'émanerait de toutes façons pas d'un agent étatique.Elle explique encore que si elle a fait dans le cadre de son audition des déclarations imprécises ou incomplètes,

En effet, le gouverneur de l’Etat de Zamfara, M. Sani, a lui-même plusieurs fois insisté sur le fait que les tribunaux appliquant la Sharia ne sont compétent que lorsque toutes lesPar conséquent, vous ne faites état d’aucun motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisque vos allégations erronées ne sauraient fonder une crainte justifiée d’

Vous auriez déménagé dans l'Etat de Kano en 1989 pour des raisons professionnelles, mais vous retourneriez régulièrement auprès de votre famille à Onitsha.marché de Sabon Gari, dans l'Etat de Kano, alors que vous étiez en train de prier avec quinze autres commerçants.Vous vous seriez alors enfui dans l'Etat d'Enugu chez votre ami le « chief Ramond Nnaji »,

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 17 mars 2006 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève en ce qu’elle ne ferait pas état de persécutions dans son pays d’origine, qu’elle affirme ne pas avoir eu deEn

C’est à bon escient que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il aurait fait état d’un ensemble de craintes liées à sa position très particulière au sein des fractions rebelles LURD, notamment en raison de sa réputation sur les champs de bataille.c’est-à-dire à une époque où il affirme avoir encore été au

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Considérant que le jugement dont appel a dit le recours non fondé en retenant que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Le jugement a retenu que ce serait « à juste titre que le ministre a relevé que les seuls éléments concrets susceptibles d’être qualifiés d’actes de persécution invoqués par le demandeur remontent à l’année 1996, de sorte Monsieur Santo reste en défaut de faire état d’une crainte actuelle et justifiée de persécution en cas de retour dans son pays ».

En ce qui vous concerne personnellement, je relève que vos craintes restent à l’état de simple supposition.Vos dires font état d’un sentiment d’insécurité mais pas d’une crainte fondée de persécution telle que prévue par la Convention de Genève.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,l’

Enfin, vous admettez être membre du parti politique PDP, mais vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes liés à cette adhésion.En effet, les combats entre Ijaws et itsekiris, c’est à dire le territoire des Egbesu Boys of Africa est limité à six Etats, notamment en Bayelsa, Rivers, Edo,L’examen des déclarations faites par le

La directive 64/221 ne s’applique, au vœu de son article 1er, qu’aux « ressortissants d’un Etat membre qui séjournent ou se rendent dans un autre Etat membre de la Communauté, soit en vue d’exercer une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataires de services ».

L’acte d’appel ayant été notifié à l’Etat par les soins du greffe de la Cour à la date du 22 mars 2006, le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement du 2 mai 2006 est à écarter pour dépôt au greffe de la Cour en dehors du délai légal d’un mois prévu par la loi.

Il fait état d’agressions, de poursuites et d’un enlèvement en 2000 et de blessures par armes à feu en 1997.

Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, sans état, demeurant àL’illégalité du règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 est recherchée par la commune sur un quadruple terrain: en premier lieu, la commune d’invoquer l’absence d’avis du Conseil d’Etat, le règlement grand-ducal en question ayant été pris sous l’invocation de l’urgence.A travers son mémoire