Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 26 janvier 2015, une convention fut signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Eglise catholique du Luxembourg concernant l’organisation du cours commun « éducation aux valeurs » et la résiliation d’un commun accord de la convention du 31 octobre 1997 concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et

Je suis convaincu qu’un Etat démocratique, dont l’Ukraine se prétend d’être, ne peut pas priver les gens de leur maison et de ne pas présenter des explications ou de compensations matérielles » (p. 5/18Votre femme aurait voulu quitter l’Ukraine après cette agression, mais vous auriez refusé à cause de l’état de santé précaire de votre père.respectivement

juges ont à bon droit pu retenir que M. ... ne jouait pas franc jeu avec les autorités du pays dont il requiert la protection, état des choses justifiant à lui seul, à défaut du moindre élément de preuve tangible, le rejet de sa demande d'asile ».reprochés en relation avec les affrontements dont vous avez fait état à l'appuine jouait pas franc jeu avec les

Il ajoute que le Maroc aurait en effet déclaré l’état d’urgence sanitaire et fermé ses frontières jusqu’au 20 avril 2020.Au vu des expériences vécues dans d’autres Etats, dont surtout la Chine qui n’aurait pas encore éradiqué ce virus en cinq mois, il serait peu probable que le virus COVID-19 ait disparuEn tout état de cause, et eu égard à cette pandémie,

Il s’ensuit qu’à l’heure actuelle et en l’état actuel du dossier, la mesure de placement litigieuse appert rester proportionnée, sous réserve d’une réévaluation de la situation si la fermeture des frontières internationales, notamment avec le pays de renvoi de l’intéressé, devait perdurer durablement.

Le 4 juillet 2018, les autorités compétentes autrichiennes s’adressèrent à leurs homologues luxembourgeois dans le cadre de l’article 34, paragraphe (2), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 15 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités autrichiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté.A travers son second argument, l’appelant fait état de la situation actuelle découlant de la pandémie due au virus COVID-19 comme obstacle

4 Voir à titre d’exemple : trib. adm., 9 octobre 2017, n° 37659 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luconstruite brute à réserver à l’habitation ne saurait, d’après l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, être inférieure à 50% et, d’autre part, que la zone litigieuse ne

Il releva ensuite que des motifs matériels et de convenance personnelle seraient à l’origine du départ de Monsieur ... de son pays d’origine, alors que ce dernier, d’une part, n’aurait pas déposé de demande de protection internationale dans le premier Etat de l’Union européenne, en l’occurrence la Croatie, dans lequel il serait arrivé après son départ du2)

9 octobre 2017, n° 37659 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.état de cause pas un caractère rural.constituant la base légale de la collaboration entre lesdites communes et l’Etat luxembourgeois, étant précisé à cet égard que le principe de vouloir collaborer avec d’autres communes et de vouloir procéder à une réorganisation d’ensemble des territoires

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Par courrier de mise en état du 23 janvier 2018, le directeur invita Madame ... à lui fournir, notamment,Vu la mise en état du directeur des contributions du 23 janvier 2018, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées le 2 et le 16 mars 2018 ;Considérant qu'en vertu de l'

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.Convention, auraient voulu empêcher l’utilisation par un Etat de l’instrument d’échange d’informations pour « aller à la pêche aux renseignements » en vue d’obtenir des renseignements dont il serait peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le majoren sa qualité de commandant du Centre militaire, s’adressa au Général, chef d’Etat-Major de l’Armée luxembourgeoise, pour lui demander d’intervenir auprès du ministre de la Défense afin qu’il soit mis fin au stage de Monsieur ....concerne le stage à la loi modifiée du 16

Votre avocat aurait convoqué une commission qui aurait contrôlé le travail et l'état de la clinique où vous auriez travaillé, pendant votre congé.demanderesses restent en défaut d’affirmer et a fortiori d’établir que ladite transposition aurait été effectuée de manière incorrecte, il échet de constater que le ministre, dans la décision déférée du 4 mars 2019

Le 4 juillet 2018, les autorités compétentes autrichiennes s’adressèrent à leurs homologues luxembourgeois dans le cadre de l’article 34, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

La demande de reprise en charge, adressée aux autorités suisses sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deEn

Si l'état (sic) Albanais (sic) aurait (sic) fonctionné, je ne serais pas ici devant vous ».violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien », la demanderesse affirme que les violences familiales seraient fondées sur une conception patriarcale de la société, ainsi que sur la « loi du Kanun », en relevant

Le demandeur souligne qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté et notamment de faire preuve de diligence pour obtenir les autorisations nécessaires en vue de son éloignement,Il