Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Tom LUCIANI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 novembre 2018.Par un arrêt du ..., la Cour d’appel a acquitté ... de la prévention de non-assistance à personne en danger, a ajouté une obligation à

Audience publique du 13 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2018.Ils reprochent aux premiers juges d’avoir retenu qu’ils n’auraient pas

Audience publique du 13 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame YAZBACK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 novembre 2018.En octobre 2016, Madame ... ... est entrée en contact avec l'agent chargé de votre entretien après avoir été informée par un de vos amis

Audience publique du 13 novembre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en date du 24 août 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... et, par courrier du 27 août 2018, les autorités autrichiennes acceptèrent cette reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.de

Audience publique du 13 novembre 2018Maître Aurore GIGOT et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il donne encore à considérer qu’il souffrirait de graves problèmes de diabète et de problèmes

Audience publique du 12 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2018.Par décision du 21 août 2015, le ministre de l’Environnement, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le

Audience publique du 12 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en ses plaidoiries à l’audience publique du 18 juin 2018. __________________________________________________________________________Les structures d'accueil nécessaires à une prise en charge éventuelle au P.O sont

Audience publique du 9 novembre 2018Vous indiquez par ailleurs pouvoir vivre au Luxembourg de vos propres charges grâce à votre argent en liquide, vos chèques et votre carte de crédit.pour laquelle les agents du ... n'auraient pas voulu vous prendre en charge, de peur que vousEtant donné que votre situation n'a en rien changé entre septembre et octobre 2014,

Audience publique extraordinaire du 9 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jeanine Dennewald en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 novembre 2018. ___________________________________________________________________________S’agissant des contestations du demandeur quant aux diligences entreprises par

Audience publique du 9 novembre 2018Maître Hakima GOUNI et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2018. __________________________________________________________________________Par courrier du 23 août 2018, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la

Audience publique du 9 novembre 2018autant adresser une demande de prise en charge à l’Etat hongrois.et lu à l’audience publique du 9 novembre 2018 par le premier vice-président en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 8 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Maître Ana ALEXANDRE en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 octobre 2018. ___________________________________________________________________________Ces deux demandes sont cependant à rejeter, étant donné qu’il n’appert pas des éléments en

Audience publique du 8 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Assignon Kokouda AKAKPO en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2018.En effet, afin de bénéficier du regroupement familial conformément à l'

Audience publique du 8 novembre 2018Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2018. ___________________________________________________________________________membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le

Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sylvie FREITAS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2018.

Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2018.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.En effet, il se dégage de

Audience publique du 7 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier POELMANS, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2018.équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des

Audience publique du 7 novembre 2018Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2018. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une

Audience publique du 7 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2018.Après que Monsieur... ait déposé le 18 janvier 2017 une demande de protection internationale aux Pays-Bas, les

Audience publique du 6 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2018.Par conséquent, les immeubles présentent du point de vue historique, esthétique et architectural un intérêt public à être