Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur MURIC fut entendu le 11 mai 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi

L’éolienne ainsi projetée s’inscrit dans un projet d’aménagement d’un parc éolien sur un fonds sis à Reimberg, inscrit au cadastre de la commune de Bettborn, section C de Reimberg, qui fut autorisé par le ministre de l’Environnement, sous la signature de son secrétaire d’Etat, en date du 13 septembre 1999, ceci en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982La

Ceci est en effet contraire à l’article 11/4 du règlement général des bâtisses et concernant la desserte des constructions ainsi qu’à l’article 12/6 du même règlement et portant sur la sécurité publique des lieux.Considérant que la partie demanderesse estime encore que la décision déférée contreviendrait aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-

Jugement entrepris n° du rôle 12297 du 11 décembre 2000)du 11 décembre 2000, à la requête de Husein Taranis contre le ministre de la Justice.Par jugement du 11 décembre 2000, le tribunal administratif a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation dirigé par Husein Taranis tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31

N° 12761C du rôle Inscrit le 11 janvier 2001Jugement entrepris n° du rôle 12287 du 11 décembre 2000)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2001 par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour, assité de Maître Monique Clement, avocat, au nom de Sefket Rastoder et consort, de nationalité yougoslave, demeurant à L8436

à Novi Pazar, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 septembre 2000, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 16 janvier 2001, les deux déclarant non fondée sa nouvelle demande en obtention du statut de réfugié politique;Par lettre du 11 septembre 2000,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Luxembourg ;Comme une amélioration durable de l’état de santé de M. FEIDT n’est pas à prévoir et que, de toute évidence, il

Vu les pièces successivement versées en cause et notamment la copie certifiée conforme de la série de six planches de plans cadastraux visées à l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déféré ;son siège social à L-7703 Bissen, sollicite, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Considérant que par courrier recommandé du 11 juillet 2000, le directeur du Lycée Technique des Arts et Métiers de Luxembourg a communiqué à Monsieur ...décidé de lui infliger la sanction disciplinaire mentionnée à l’article 35, sub a) 8 du règlement grand-ducal du 29 juin 1998 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les établissements d’

Suite à l’avis en ce sens émis le 30 mars 1998 par la commission prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, ci-après dénommée « la loi d’établissement », le ministre des Classes moyennes et du Tourisme transmit cette

Que ce moyen, bien que non produit en première instance, est recevable en instance d’appel sur base de l’article 41 (2) de la loi précitée du 16 juin 1999 ;Considérant qu’aux termes de l’article 13 de la loi du 21 juin 1999, ensemble la loi du 11 août 1982 qui ne stipule pas de délai spécial pour l’exercice du recours en réformation auquel donne ouverture

Par requête inscrite sous le numéro 11022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, Mathias STEILS, architecte, demeurant à B-4790 Burg-Reuland, Ouren, maison 23, a demandé l’annulation, sinon la réformation de laLe

Dans son acte d’appel la partie HINKEL reproche en premier lieu au Tribunal administratif d’avoir lésé les droits de la défense et violé l’article 65 du NCPrC en soulevant d’office un moyen sans donner à la requérante l’occasion de s’expliquer à son sujet.dans le sens visé par l’article 5, paragraphe 3), deuxième alinéa de la convention collective de travail

Il reproche au tribunal d’avoir estimé qu’étant donné que le contenu de la disposition pertinente de l’article 10 (3) de la loi du 3 avril 1996, en ce qu’il dispose que « le Tribunal statue dans le mois de l’introduction de l’affaire » serait resté strictement inchangé par la modification législative intervenue le 18 mars 2000, cette phrase ayant déjàfiguré

L’appelant rappelle qu'il serait de jurisprudence "qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne déterminant la forme d'une décision de refoulement, celle-ci est censée avoir été prise par le Ministre de la Justice à partir du moment où les conditions de forme et de fond justifiant un refoulement, telles que déterminées par l'article 12 de la loi du

Considérant que par loi du 5 juin 1981, le Gouvernement a été autorisé à faire procéder aux travaux d’extension de l’aéroport de Luxembourg visés par son article 1er , conformément au programme des travaux prévu à son article 3 portant essentiellement sur le prolongement de la piste principale et les éléments accessoires et connexes y précités ;Que suivant l

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2000 ;conservation de la nature de l’administration des Eaux et Forêts du 12 juillet 1999, aux conditions y plus précisément mentionnées, le tout en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des

rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 2 février 2000, communiquée à l’administration communale de Junglinster et portant autorisation, sur base des dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 décembre 2000 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Jean-Georges GREMLING ;enseignement direct y compris les tâches de surveillance, d’orientation, de concertation et de travaux administratifs définis à l’article 2 sub b, c et d du règlement grandducal du 3 mai 1989 fixant la tâche des enseignants de l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2001 par Maître René WEBER, assisté de Maître Alain STEICHEN, au nom des demanderesses;Le fait que parmi les bénéficiaires des actions transmises figurent cinq personnes non-résidentes, devra déclencher une imposition de la plus-value sur participation importante